OBJECTIF : réduire les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports de l'UE en vue de faciliter le transport maritime.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive visant à réduire les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports de l'UE, facilitant ainsi le transport maritime.
Objet et champ d’application : la directive simplifie et harmonise les procédures administratives appliquées aux transports maritimes par la généralisation de la transmission électronique des renseignements et la rationalisation des formalités déclaratives. Chaque État membre devra prendre des mesures pour faire en sorte que les formalités déclaratives soient appliquées d’une manière harmonisée et coordonnée au sein dudit État membre.
Notification préalable à l'entrée dans les ports : les États membres devront en principe veiller à ce que le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l'opérateur du navire notifie préalablement à l'entrée dans un port situé dans un État membre les renseignements requis par les formalités déclaratives à l'autorité compétente désignée par cet État membre.
Transmission électronique des données : les États membres devront accepter que les formalités déclaratives soient remplies sous forme électronique et communiquées au moyen d’un guichet unique en tout état de cause, au plus tard le 1er juin 2015. Ce guichet unique, reliant SafeSeaNet, le système de douane électronique (e-Customs) et d’autres systèmes électroniques, est le service où tous les renseignements feront l’objet d’une notification unique et seront mis à la disposition des diverses autorités compétentes et des États membres.
Transmission des renseignements au moyen des formulaires FAL : la directive prévoit que les États membres acceptent que les formalités déclaratives soient accomplies au moyen des formulaires FAL. Ils pourront accepter que des renseignements requis conformément à un acte juridique de l’Union soient fournis sur support papier seulement jusqu’au 1er juin 2015.
Échange de données : les États membres devront veiller à ce que les renseignements reçus au titre des formalités déclaratives prévues par un acte juridique de l’Union soient disponibles dans leurs systèmes nationaux SafeSeaNet. Les parties pertinentes de ces renseignements devront être mises à la disposition des autres États membres via le système SafeSeaNet. Sauf disposition contraire adoptée par un État membre, cela ne s’applique pas aux données requises à des fins douanières et pour les contrôles aux frontières.
Rapport : avant le 19 novembre 2013, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la directive.
TRANSPOSITION : 19/05/2012.
DATE D’APPLICATION : 19/05/2012.