Résolution sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, et sur les recommandations de la Commission au Conseil visant à autoriser l'ouverture de négociations entre l'Union européenne, d'une part, et l'Australie, le Canada et les États-Unis d'autre part

2010/2899(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat, suite aux déclarations du Conseil et de la Commission, sur la stratégie extérieure de l'UE sur les données des dossiers passagers (données PNR).

Une proposition de résolution clôturant le débat devait être mise aux voix le 11 novembre 2010.