Instruction européenne en matière pénale. Initiative Belgique, Bulgarie, Estonie, Espagne, Autriche, Slovénie et Suède

Les ministres ont procédé à un premier débat d'orientation sur la création d'une décision d'enquête européenne en matière pénale en gardant à l'esprit l'objectif consistant à utiliser la reconnaissance mutuelle comme base pour permettre à un État membre de l'UE d'exécuter des mesures d'enquête à la demande d'un autre État membre.

Sur la base d'un document de travail (voir doc. Conseil 15531/10), les ministres ont consacré l'essentiel de leur débat aux questions fondamentales énoncées ci-dessous, qui sont au cœur du principe de reconnaissance mutuelle:

• comment limiter autant que possible les motifs de refus: la plupart des États membres a appuyé la suggestion de la présidence belge de l’Union, à savoir s'éloigner de motifs de refus généraux et adopter plutôt une approche différenciée en fonction du caractère intrusif des mesures d'enquête. Selon cette notion, une grande marge de manœuvre serait maintenue pour les mesures les plus intrusives telles que l'interception de télécommunications ;
• comment garantir la proportionnalité d'une demande sans entraver la coopération: la majorité des États membres a estimé qu'il devait incomber à l'État d'émission d'évaluer la proportionnalité d'une demande. Certains ont toutefois estimé que l'État d'exécution devrait également disposer de ce droit ;
• comment régler la question des frais pour l'État d'exécution, y compris l'incidence sur ses ressources humaines: une possibilité examinée serait d'envisager le partage des frais entre l'État d'émission et l'État d'exécution dans des circonstances bien définies. Par ailleurs, la majorité des États membres estime que les frais ne devraient pas constituer un motif de refus.

Le principal objectif de cette initiative est de permettre à un État membre de l'UE ("l'État d'émission") d'émettre une décision d'enquête européenne et de la transmettre à un autre État membre ("l'État d'exécution") afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques pour obtenir des éléments de preuve. Ces mesures d'enquête comprendraient, par exemple, l'audition de témoins, des mesures de perquisition et de saisie et, moyennant des garanties supplémentaires, l'interception de télécommunications, des opérations d'observation ou d'infiltration et la surveillance de comptes bancaires.

Le Royaume-Uni a décidé de participer à la décision d'enquête européenne en faisant usage de la possibilité de choisir de participer ("opt in"), qui lui est offerte par le protocole n° 21 au traité de Lisbonne. L'Irlande et le Danemark n'y participent pas.