Accord CE/Viêtnam: services aériens

2007/0082(NLE)

OBJECTIF : conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (voir note de contexte).

CONTENU : par décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l'Union.

Au nom de l'Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l'annexe de la décision du 5 juin 2003.

L'accord a été signé au nom de l'Union européenne sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Á cet effet, il est proposé d'approuver l'accord.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE.