OBJECTIF: prévoir un dispositif destiné à appliquer l’ensemble des dispositions de l’acquis Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'article 4, par. 2 de l'acte d'adhésion de 2005 prévoit que les dispositions de l'acquis de Schengen ne s'appliquent dans chacun des nouveaux États membres qu'à la suite d'une décision du Conseil et après qu'il a été vérifié que les conditions nécessaires étaient remplies dans ces États.
Ces conditions ont d’ores et déjà vérifiées pour l’acquis Schengen relatif au SIS (système d’information Schengen) et à compter du 15 octobre 2010 les dispositions de cet acquis s’appliquent à ces deux États membres conformément aux dispositions de la décision 2010/365/UE du Conseil sur l’application à la Bulgarie et à la Roumanie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives SIS.
Cette décision précise par ailleurs, qu’une décision distincte du Conseil devra être adoptée en temps voulu pour fixer la date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures avec ces deux États et lever certaines restrictions résiduelles à l’application du SIS.
C’est précisément l’objet du présent projet de décision.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 4, par. 2 de l’acte d’adhésion de 2005.
CONTENU : conformément à l'acte d'adhésion de 2005, le Conseil a vérifié que les conditions nécessaires à l’application de l’ensemble de l’acquis Schengen étaient remplies pour une pleine application à la Bulgarie et à la Roumanie, non seulement de l’ensemble des dispositions du SIS mais aussi des autres domaines de l’acquis (frontières aériennes, frontières terrestres), coopération policière (SIS), frontières maritimes et visas.
Levée des contrôles aux frontières pour les personnes : dans ces conditions et conformément à l’acte d’adhésion, le Conseil peut décider à une date qu’il fixe, que les conditions sont réunies pour la levée des contrôles de personnes aux frontières intérieures pour ces deux pays.
Fin des restrictions imposées à l’utilisation du SIS : le Conseil peut également décider de lever dès que possible après cette date, les restrictions résiduelles imposées à l’utilisation du SIS (telles que prévues à la décision 2010/365/UE du Conseil) dans ces États membres.
Dispositions particulières concernant les visas : afin d’éviter que l’élargissement de l’espace Schengen à ces deux États membres ne redent les déplacements à l’intérieur de cet espace plus difficiles pour certaines catégories de personnes, il est prévu de maintenir les règles d’assouplissement prévues à la décision n° 582/2008 qui autorise les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa national de court séjour délivré par la Bulgarie et par la Roumanie à traverser le territoire d’autres États membres. Par conséquent, certaines dispositions de cette décision continueront de s’appliquer pendant une période transitoire limitée.
Á noter qu’une annexe détaille la liste des dispositions de l'acquis de Schengen applicables à la Bulgarie et à la Roumanie à compter de l’entrée en vigueur de la décision.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.