OBJECTIF: conclure un protocole à l’accord entre l'UE et l'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d'établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.
Les négociations ont abouti et un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et l'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen UE-Égypte a été paraphé le 27 avril 2010.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente décision, l'accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et l'Égypte instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen UE-Égypte est approuvé au nom de l'Union.
Le texte du protocole est joint à la décision. Pour connaître le contenu matériel du protocole se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 09/08/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.