Accord CE/Canada: services aériens
OBJECTIF: conclure un accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié, au nom de la Communauté et des États membres, un accord sur le transport aérien avec le Canada. Celui-ci a été signé les 17 et 18 décembre 2009 et est appliqué à titre provisoire sous réserve de sa conclusion ultérieure.
Il convient maintenant que l'accord soit approuvé par l'Union et ses États membres.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 100, par. 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v), et par. 8, premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente décision, l'accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union. Pour connaître le contenu matériel de cet accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 17/02/2009.
Dénonciation de l’accord : l’accord institue des procédures spécifiques pour décider, le cas échéant, des modalités de dénonciation de l'accord.
Comité mixte : des procédures appropriées sont établies pour la participation de l'Union et des États membres au comité mixte institué en vertu de l'article 17 de l'accord et aux procédures de règlement des différends prévues à l'article 21 de l'accord, ainsi que pour mettre en œuvre certaines dispositions de l'accord relatives à la sûreté et à la sécurité aériennes.
Á noter qu’à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à "la Communauté européenne" dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à "l'Union européenne".
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.