OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur du commerce de gros des TIC.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Règlement (CE) n° 1927/2006 a créé un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions EUR.
La Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en vue de venir en aide aux Pays-Bas et s’est prononcée comme suit :
Pays-Bas: demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT: le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE Rév. 2 («Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord-Holland (NL32), aux Pays-Bas. La demande a été complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010.
Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), et en particulier les entreprises intervenant dans l’élaboration et la vente de matériel, a été pénalisé par la crise. Les chiffres globaux montrent en effet qu’en 2009, en Europe occidentale, le taux de croissance sur le marché des TIC était inférieur aux années précédentes: 2,7% en 2007, contre 2% en 2008 et 1,2% en 2009.
En ce qui concerne les deux entreprises qui font l’objet de la demande, le chiffre d’affaires a considérablement diminué en 2009 puisqu’il a reculé de 25% pour Getronics et de 17% pour HP division PC et de 19% pour sa division impression. Plus globalement, la crise s’est fait cruellement ressentir pour l’emploi dans le secteur des TIC (délocalisation de la production vers la Chine et l’Inde).
Au terme d'un examen approfondi, la Commission a conclu, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement étaient remplies.
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est donc proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 2.557.135 EUR, somme qui représente 65% du coût total.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant total de 2.557.135 EUR, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.
La contribution proposée laissera disponible plus de 25% du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.