Label du patrimoine européen

2010/0044(COD)

La présidence a présenté au Conseil un rapport sur les progrès réalisés dans la création d'un label du patrimoine européen.

Il s'agit au départ d'une initiative intergouvernementale volontaire à laquelle participent 17 États membres et la Suisse. Ce label a été attribué à 64 sites depuis 2006. En novembre 2008, le Conseil a demandé que cette initiative soit transformée en une action de l'UE, afin d'en améliorer le fonctionnement.

La plupart des principaux points de discussion soulevés au sein du Comité des affaires culturelles ont été résolus pendant la Présidence belge. Deux points font cependant toujours l’objet de discussions :

  • la question de l’origine des fonds alloués à l’action pour l’année 2013;
  • la question de l’institution compétente pour désigner les sites labellisés et, le cas échéant, pour leur retirer le label.

Les questions résolues durant la Présidence belge sont les suivantes :

1) La participation des États tiers à l’action (article 4) : la proposition de la Commission prévoit que l’action est ouverte, sur une base volontaire, à la participation des États membres. Elle est muette quant à la participation des États tiers.

Le Comité des affaires culturelles considère que l’action ne devrait pas être ouverte, dans son principe, aux États tiers. Cependant, il juge opportun que des sites situés dans des États tiers participant au Programme Culture puissent, selon certaines conditions, participer aux sites transnationaux, et ce dès le début de l’action.

Par ailleurs, le Comité estime que la première évaluation de l’action pourrait traiter, entre autres points, de la portée géographique de celle-ci.

2) Le rythme des sélections (article 10) : la proposition de la Commission énonce que chaque État membre a la possibilité de présélectionner jusqu’à deux sites par an, à l’exception des années durant lesquelles se tiendrait la procédure de contrôle (soit tous les 4 ans). Lors de la sélection au niveau de l’UE, la candidature d’au maximum un site par État membre serait retenue.

Le Comité des affaires culturelles souhaite cependant que les sélections (de sites nationaux et transnationaux) se tiennent tous les deux ans, et non tous les ans comme proposé par la Commission.

En outre, le Comité considère qu’une année pourrait être réservée tous les 4 ans à la sélection de sites transnationaux. Dans cette hypothèse, chaque État membre aurait la possibilité de présélectionner un site transnational, qui pourrait ou non être sélectionné au niveau de l’UE.

3) Les sites transnationaux et les sites thématiques nationaux (articles 12 et 12bis) : le Comité des affaires culturelles est convenu d’un renforcement des conditions d’éligibilité des sites transnationaux.