Conservation des ressources halieutiques: interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund

2010/0175(COD)

Le Parlement européen a adopté par 626 voix pour, 13 voix contre et 5 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises et les restrictions applicables à la pêche au flet et au turbot dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund.

Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire (l’ex-procédure de codécision). Les amendements adoptés en plénière sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement européen et le Conseil.

La position en première lecture modifie la proposition de la Commission de façon à ce que le règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, c’est-à-dire avant la fin de l'année 2010. Le règlement sera applicable à partir du 1er janvier 2011.