Le Parlement européen a adopté par 465 voix pour, 159 voix contre et 39 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Conseil relatif aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.
Les principaux amendements sont les suivants :
Base juridique : le Parlement estime que la proposition devrait être fondée sur l’article 107, paragraphe 3, point e), et sur l’article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Principes : les députés entendent préciser que les aides à l'industrie houillère pouvant être considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur couvrent les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité, à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la production de coke ainsi qu'à l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, ainsi qu’à la recherche et aux investissements dans des techniques visant à réduire les émissions polluantes du charbon lorsque l'utilisation a lieu dans l'Union.
Aide à la fermeture : les députés demandent que les aides à une entreprise qui sont destinées expressément à la couverture des pertes à la production courante des unités de production de charbon ne puissent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que moyennant le respect des conditions suivantes:
Le Parlement a supprimé, parmi les conditions à respecter, celle imposant à l'État membre de présenter un plan de mesures visant à atténuer les effets sur l'environnement de l'utilisation du charbon, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone.
Si les unités de production auxquelles une aide est accordée ne sont pas arrêtées à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission ou sont pas devenues compétitives à cette date, l'État membre concerné sera tenu de récupérer l'aide octroyée sur toute la période couverte par le plan de fermeture.
Fonds structurels : eu égard aux conséquences socioéconomiques extrêmement négatives entraînées par les fermetures de mines, en particulier dans les régions faiblement peuplées, les députés estiment qu’il convient de prévoir dans les futurs budgets une aide ciblée à partir des fonds structurels, même si les régions concernées par des fermetures de mines se trouvent dans des États membres touchés par des problèmes économiques moindres.
La reconversion des travailleurs touchés par les plans de fermeture devrait être assurée immédiatement, et, à cette fin, toutes les possibilités visant à mettre à contribution les fonds régionaux, nationaux et européens devraient être explorées.
Les députés estiment enfin que le financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement et les frais liés aux fermetures à supporter sur une longue durée devraient se poursuivre au-delà de 2014.
Recours aux combustibles fossiles renouvelables : s'agissant des politiques de l'Union visant à encourager le recours aux combustibles fossiles renouvelables et à faible teneur en carbone pour la production d'électricité, la résolution souligne que les États membres devraient présenter un plan de mesures visant à atténuer les effets sur l'environnement de l'utilisation du charbon, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone.