OBJECTIF : modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés afin de tenir compte de la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE, Euratom) n° 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.
CONTENU : suite au compromis obtenu entre le Parlement européen et le Conseil à l’issue de la Plénière, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés est modifié afin de tenir compte de la mise en place du SEAE. Il est rappelé que ce service devra travailler en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et sera composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux. Il sera autonome y compris en ce qui concerne le statut des composantes de son personnel et sera pleinement considéré comme une institution de l’Union.
Les principales caractéristiques du statut modifié appliqué au personnel du SEAE peuvent se résumer comme suit :
Égalité de traitement : les fonctionnaires de l'Union et les agents temporaires provenant des services diplomatiques des États membres engagés dans le cadre du SEAE devront avoir les mêmes droits et obligations et bénéficier d'une égalité totale de traitement, en particulier en termes d'accès à tous les postes dans des conditions équivalentes. Aucune distinction ne devra ainsi être faite entre les agents temporaires provenant des services diplomatiques nationaux et les fonctionnaires de l'Union en matière d'attribution des tâches à accomplir au sein du SEAE et dans toutes les politiques qu'il met en œuvre.
En ce qui concerne les candidats détachés par les services diplomatiques nationaux des États membres, ces derniers seront employés en qualité d’agents temporaires et placés sur un pied d’égalité avec les fonctionnaires. Ils seront recrutés sur la base de procédures objectives et transparentes et les modalités d’exécution à adopter par le SEAE devront garantir aux agents temporaires et aux fonctionnaires des perspectives de carrière équivalentes au sein du SEAE
Transferts du personnel vers le SEAE: les transferts de fonctionnaires et de personnels détachés des États membres devront obéir au cadre suivant :
Pouvoir de nomination et règles applicables en matière de pouvoirs d’exécution : il reviendra au haut représentant d’agir en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination et d’autorité habilitée à conclure des contrats pour le personnel du SEAE, avec la possibilité de déléguer des pouvoirs à ce titre au SEAE. Comme les chefs de délégation devront accomplir des tâches pour la Commission dans l’exercice normal de leurs fonctions, des dispositions sont prévues pour permettre à la Commission de participer à certaines décisions concernant ces membres du personnel. Le personnel du SEAE qui accomplit des tâches pour la Commission dans l’exercice normal de ses fonctions devra suivre les instructions données par la Commission. De même, les fonctionnaires de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union devront suivre les instructions du chef de délégation.
Garantir un bon équilibre entre les différentes composantes du personnel du SEAE : pour garantir un juste équilibre entre les différentes composantes du personnel du SEAE, le personnel provenant des services diplomatiques des États membres employé en qualité d'agents temporaires devra, une fois que le SEAE aura atteint sa vitesse de croisière, représenter au moins un tiers de l'ensemble des effectifs du SEAE de niveau AD et les fonctionnaires de l'Union au moins 60% de l'ensemble des effectifs.
Recruter du personnel national détaché : dans des cas précis, le SEAE pourra avoir recours à un nombre limité d’experts nationaux détachés (END) spécialisés, qui seront détachés pour effectuer des tâches relatives à la gestion de crise ou des fonctions militaires, et qui seront placés sous l’autorité directe du haut représentant. Leur détachement ne devra pas être comptabilisé dans la proportion d’un tiers de l’ensemble du personnel de niveau AD du SEAE que devraient représenter les agents provenant des États membres lorsque le SEAE aura atteint sa pleine capacité.
Recruter du personnel qualifié sur une base géographique équilibrée : le recrutement ou l’engagement devra viser à assurer au SEAE les services de fonctionnaires et d’agents temporaires possédant les plus hautes qualités de compétence, d’efficacité et d’intégrité, recrutés sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres de l’Union. Cette exigence s'appliquera au SEAE dans son ensemble ainsi qu'aux diverses composantes de son personnel. En outre, le personnel du SEAE devra compter un nombre approprié et significatif de ressortissants de tous les États membres.
Garantir l’égalité des chances hommes/femmes : la haute représentante devra prendre des mesures appropriées pour promouvoir l'égalité des chances pour le sexe sous-représenté dans certains groupes de fonctions, en particulier dans le groupe de fonctions AD. Á noter que des dispositions spécifiques sont prévues pour appliquer au mieux, les règles applicables en matière de congé parental ou familial afin de favoriser l’emploi des femmes dans les délégations.
Durée des contrats des fonctionnaires détachés des États membres en tant qu’agents du SEAE : les fonctionnaires détachés des États membres seront engagés pour une durée de 4 ans, renouvelable un fois. Dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service, à la fin de la 8ème année, le contrat pourra être prolongé de 2 ans maximum. Après ce délai, ces fonctionnaires pourront réintégrer immédiatement leur poste dans l’administration nationale des États membres. Il est également prévu que les règles concernant le détachement et l’âge de la retraite maximal soient alignées pour ces agents, sur celles applicables aux fonctionnaires de l’UE.
Dispositions particulières: il est prévu :
Rapport : d’ici la mi-2013, le haut représentant devra présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du règlement modifié, en mettant particulièrement l’accent sur l’équilibre entre les hommes et les femmes et sur l’équilibre géographique au sein du SEAE.
Á noter qu’un certain nombre de modifications ont également été introduites pour tenir compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et du remplacement des termes « Communautés européennes » par « Union européenne ».
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/11/2010.