Résolution sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011

Á la suite du débat qui s’est tenu en séance le 24 novembre 2010, le Parlement européen a adopté par 486 voix pour, 64 voix contre et 21 abstentions une résolution sur les négociations en cours sur le budget de l'exercice 2011.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE.

Le Parlement rappelle en premier lieur que la position du Conseil sur le projet de budget a limité l'augmentation des crédits de paiement à 2,91% par rapport au budget 2010. Pour sa part, le Parlement a adopté une stratégie en 7 points visant à mettre en œuvre les dispositions du traité de Lisbonne, appuyée par des amendements budgétaires, tout en se montrant disposé à confirmer le niveau des paiements dans le contexte d'un accord global.

Le 15 novembre 2010, le comité de conciliation Parlement-Conseil n'est pas parvenu à un accord sur un texte commun pour le budget de l'exercice 2011.

Dans ce contexte, le Parlement se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 à bref délai, pour autant que les conditions suivantes soient respectées par la Commission et le Conseil:

• réalisation d'un accord sur de véritables mécanismes de flexibilité qui respectent les principes en vigueur en ce qui concerne les révisions, énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, à adopter par le Parlement européen et par le Conseil statuant à la majorité qualifiée afin de permettre à l'avenir un financement adéquat, pour l'exercice 2011 et les exercices suivants, des politiques qui découlent des nouvelles compétences conférées à l'Union par le traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020;
• engagement de la Commission à présenter, d'ici au 1^er juillet 2011, de solides propositions, fondées sur l'article 311 du traité FUE, concernant de nouvelles ressources propres pour l'Union, et engagement du Conseil à examiner ces propositions avec le Parlement européen dans le cadre du processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) ;
• accord entre les trois institutions sur une méthode de travail en commun, qui prévoie la participation du Parlement européen au processus de négociation du prochain CFP, la participation des députés du PE aux réunions pertinentes et la tenue de réunions régulières au niveau des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 324 et de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE.

Dans la foulée, les députés se félicitent des engagements pris par la Commission quant à la valeur ajoutée européenne, aux conséquences du traité de Lisbonne pour le budget et à un calendrier précis pour les ressources propres.