OBJECTIF : présentation d’une nouvelle version du projet de budget général pour l’exercice 2011.
CONTENU : le présent document vise à établir une 2ème version du projet de budget 2011, suite à l’échec du comité de conciliation.
Historique de la procédure budgétaire : le projet de budget 2011 est le premier à être négocié dans le cadre des nouvelles dispositions mises en place par le traité de Lisbonne.
- la Commission a transmis le projet de budget pour 2011 dans toutes les langues officielles le 15 juin 2010 ;
- le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget le 12 août ;
- le Parlement européen a voté sa lecture le 20 octobre. Comme le Parlement européen a adopté des amendements au projet de budget qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Après 21 jours de travaux, il n'a pas été possible de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil, de sorte que, conformément à l'article 314, paragraphe 8, TFUE, «un nouveau projet de budget est présenté par la Commission».
Nouvelle version du budget par rubriques budgétaires : la Commission présente une nouvelle proposition de projet de budget 2011 en tenant compte des positions exprimées par le Conseil et par le Parlement européen au cours de la période de conciliation.
En crédits d'engagement, le total des dépenses proposées dans le projet de budget 2011 s'établit à 141.818,3 millions EUR, ce qui correspond à 1,13% du RNB, soit une augmentation de 332 millions EUR par rapport à 2010. Il reste ainsi une marge combinée de 1.984,1 millions EUR sous le plafond total.
Les crédits de paiement sont fixés au niveau retenu par le Conseil au mois d'août, c'est-à-dire à 126.527,1 millions EUR, ce qui correspond à 1,01% du RNB. Ce montant, qui est en hausse de 3.571,2 millions EUR par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget 2010, laisse une marge de 7.934,9 millions EUR sous le plafond. Le Parlement a indiqué qu'il comprenait la position du Conseil au vu des contraintes budgétaires auxquelles les États membres sont actuellement confrontés. La Commission réaffirme sa conviction que ce niveau de paiements ne peut être accepté que si, parallèlement, l'autorité budgétaire s'engage à répondre sans délai aux demandes de crédits de paiement supplémentaires par des budgets rectificatifs ou des virements, afin d'éviter toute pénurie de crédits de paiement.
L’analyse budgétaire des rubriques du budget s’établit comme suit :
- Rubrique 1a : Compétitivité pour la croissance et l'emploi : les crédits d'engagement proposés en faveur de la rubrique 1a, se montent à 13.520,6 millions EUR, ce qui représente une baisse de 9% par rapport au budget 2010. Comme ces montants dépassent le plafond de la rubrique 1a, la Commission propose simultanément de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 34 millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de 2,7%, passant à 11.645,8 millions EUR. L'apparente réduction des crédits d'engagement pour cette rubrique doit être considérée dans le contexte de l'inclusion dans le budget 2010 de la deuxième tranche de crédits supplémentaires destinée au financement des projets énergétiques visant à aider à la relance économique. Si on exclut cet élément, les crédits d'engagement et les crédits de paiement augmentent respectivement de 5% et de 3%.
- Rubrique 1b, Cohésion pour la croissance et l'emploi : les crédits d'engagement progressent de 3,2%, passant à 50.980,6 millions EUR, ce qui laisse une marge de 6,4 millions EUR. Les crédits de paiement augmentent de 14,6%, passant à 41.682,5 millions EUR. La forte hausse du niveau des paiements témoigne du fait que les programmes de la politique de cohésion relevant de la période de programmation 2007 – 2013 ont atteint leur vitesse de croisière, contribuant ainsi à la relance économique en Europe.
- Rubrique 2, Conservation et gestion des ressources naturelles : des crédits d'engagement d'un montant de 58.659,2 millions EUR sont proposés pour cette rubrique, ce qui constitue une baisse de 1,4% par rapport au budget 2010 et laisse une marge de 1.680,3 millions EUR. Les crédits de paiement diminuent de 3%, à 56.409,3 millions EUR. Dans cette rubrique, le montant prévu pour les dépenses relatives au marché et les aides directes se chiffre à 42.891,2 millions EUR en crédits d'engagement et à 42.786,6 millions EUR en crédits de paiement.
- Rubrique 3a, Liberté, sécurité et justice : les crédits d'engagement de la rubrique enregistrent une augmentation considérable de 13,2%, passant à 1.139 millions EUR, de sorte qu'il subsiste une marge de 67 millions EUR. Les crédits de paiement font eux aussi l'objet d'une importante augmentation, à hauteur de 10,2%, s'établissant à 814,3 millions EUR.
- Rubrique 3b, Citoyenneté : les crédits d'engagement s'élèvent à 682,9 millions EUR, ce qui ne laisse pratiquement aucune marge (0,1 million EUR). Les crédits de paiement pour cette rubrique baissent de 3,9%, pour s'établir à 646 millions EUR. Cette diminution est imputable à la mobilisation du Fonds de solidarité en 2010 (13 millions EUR), qui s'est ajoutée au budget initial au cours de l'année.
- Rubrique 4, L'UE acteur mondial : cette rubrique enregistre quant à elle une hausse des crédits d'engagement de 7,5%, qui passent à 8.754,3 millions EUR, montant qui dépasse le plafond de la rubrique 4. La Commission propose simultanément de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 71 millions EUR. Les crédits de paiement baissent de 6,9%, à 7.249,0 millions EUR. Le montant total des crédits de paiement est inférieur à celui de 2010 car les engagements restant à liquider (le «RAL») sur de nombreuses lignes dites d'achèvement concernant des programmes antérieurs en cours de clôture, ont fortement diminué.
- Rubrique 5, Administration : les crédits d'engagement et de paiement pour la rubrique augmentent globalement de 2,2%, les premiers s'établissant à 8.081,7 millions EUR et les seconds à 8.080,4 millions EUR. Il subsiste ainsi une marge de 334,3 millions EUR.
Échec de la conciliation : les changements proposés sont le reflet des discussions ayant déjà eu lieu entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Ces discussions ont abouti à un degré élevé de convergence, et ces éléments de compromis sont conservés dans la nouvelle proposition de la Commission afin de favoriser la conclusion rapide d'un accord sur le budget 2011. L'absence d'accord sur le budget aurait des conséquences préjudiciables sur la mise en œuvre des programmes et des politiques clés, et enverrait aux citoyens européens un signal désastreux en ces temps d'incertitude économique. La crédibilité de l'Union européenne au niveau international serait également entachée. 'est en ayant cet impératif à l'esprit que la Commission cherche à rapprocher les positions des deux branches de l'autorité budgétaire dans cette proposition de nouveau projet de budget.
Analyse des principaux changements proposés :
Crédits de paiement : le niveau des crédits de paiement fait l'objet d'une adaptation majeure. Dans le projet initial de budget 2011, la Commission avait proposé une hausse de 5,8% pour les paiements par rapport au budget de 2010. Depuis lors, les difficultés économiques auxquelles est confrontée l'Europe sont devenues plus marquées, et un consensus général s'est instauré parmi tous les États membres sur la nécessité d'appliquer des mesures d'austérité. Par conséquent, ce nouveau projet de budget propose un niveau global de crédits de paiement de 126,5 milliards EUR, comme l'avait proposé le Conseil. Lors de la conciliation, il y avait des convergences de vues sur le fait que ce montant pouvait être un élément essentiel rendant possible un accord global. Cependant, la Commission souhaite également souligner que, contrairement aux budgets nationaux, le budget de l'UE ne peut jamais être en déficit. À cet égard, une déclaration commune avec les deux branches de l'autorité budgétaire confirmant qu'elles sont disposées à traiter rapidement les budgets rectificatifs ou les virements en cas de besoin est essentielle.
En conséquence, la réduction globale des crédits de paiement, par rapport au projet de budget de la Commission (lettres rectificatives comprises), a été ventilée comme suit entre les différentes rubriques:
- un tiers sur la rubrique 1b;
- un tiers sur la rubrique 2;
- un tiers sur les rubriques 1a, 3a et 4.
Modifications des rubriques : les ajustements par rubrique du cadre financier sont les suivants :
- Rubrique 1a : la Commission propose d'augmenter le niveau des crédits d'engagement pour un certain nombre de mesures, tout en maintenant le niveau proposé dans le projet de budget initial pour la plupart des autres mesures. Les augmentations reflètent les priorités du Parlement européen en ce qui concerne la jeunesse, les PME et la recherche. Il en découle une situation dans laquelle le niveau des crédits d'engagement dépasse le plafond du cadre financier pluriannuel, de sorte que la Commission propose de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant de 34 millions EUR.
- Rubrique 1b : le niveau des crédits d'engagement reste inchangé par rapport au projet de budget initial, à une exception près: un nouvel article 13 03 31 «Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions» est créé pour un montant de 2,5 millions EUR en engagements (sans paiements). Les crédits de paiement ont été adaptés pour que soit respectée la limite de 126,5 milliards EUR pour l'ensemble du projet de budget.
- Rubrique 2 : la nouvelle proposition intègre certaines priorités du Parlement européen, comme des renforcements en faveur du Lait aux écoliers, de LIFE+, de l'Agence communautaire de contrôle des pêches et de la Santé des animaux, et reprend en partie la position du Conseil sur l'Apurement comptable. Les paiements sont fixés au même niveau que les engagements. Le nouveau projet de budget comprend également 540 millions EUR de recettes affectées pour le FEAGA reportées de 2010 à 2011. Ce montant est supérieur au montant de 210 millions EUR par rapport à la lettre rectificative n° 3/2011, en raison d'un usage moindre des recettes affectées générées en 2010 dans l'exécution du budget 2010.
- Rubrique 3a : modifications limitées à quelques lignes budgétaires dont notamment réduction du budget de l’Agence FRONTEX.
- Rubrique 3b : les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget initial, avec certaines augmentations, reflétant les priorités du Parlement européen en matière de jeunesse et de communication.
- Rubrique 4 : le principal changement concerne la Palestine, pour laquelle un montant supplémentaire de 100 millions EUR est proposé. Il découle une situation dans laquelle la Commission est contrainte de faire intervenir l'instrument de flexibilité pour un montant de 71 millions EUR en faveur de la Rubrique 4 afin de couvrir les besoins supplémentaires de la Palestine. Les crédits de paiement en faveur de la Palestine sont eux aussi augmentés de 100 millions EUR, alors que pour les autres lignes dont les engagements sont augmentés, les paiements sont maintenus au niveau du projet de budget initial. La Commission propose également de limiter à 100 millions EUR les paiements destinés à la réserve d'aide d'urgence, dans la logique du compromis du comité de conciliation. La coopération avec l’Asie et l’Amérique latine est également renforcée.
- Rubrique 5 : le nouveau projet de budget proposé exclut les crédits relatifs à l'adaptation des rémunérations de 2009 (1,85%) qui reste à effectuer pour l'ensemble des institutions, en attendant l'adoption du nouveau règlement du Conseil faisant suite à l'arrêt du 24 novembre 2010 rendu par la Cour de justice en faveur de la Commission. Un projet de budget rectificatif sera présenté en 2011. Dans l'intervalle, une marge suffisante sera laissée intacte sous le plafond de la rubrique 5. Parallèlement, la Commission propose un nouveau projet de budget intégrant le nouveau Service européen pour l'action extérieure pour lequel, dans l'esprit du compromis, les crédits sont fixés au niveau inférieur convenu conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire dans leurs lectures respectives. Pour le Parlement et le Conseil, après prise en compte des corrections liées aux rémunérations, le nouveau projet de budget reflète la lecture du Parlement européen, sauf en ce qui concerne le Conseil (nouvelle adaptation attendue en ce qui concerne le SEAE). S'agissant enfin des autres institutions, la situation concernant les postes supplémentaires par rapport à 2010 est la suivante: Cour de justice (+29), CES (+11), CdR (+18), Médiateur (+1) et Contrôleur européen de la protection des données (+2).