ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique 1a et la rubrique 4, lors de la réunion de conciliation du 11 novembre 2010, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement dans le budget 2011, pour ces deux rubriques.
CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 autorise la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l'être dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.
Le budget 2011 nécessite des dépenses supplémentaires dépassant les plafonds des rubriques 1a et 4. Il est par conséquent proposé de recourir à l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel.
Les montants à mobiliser sont les suivants: