Accord UE/Brésil: exemption de visa pour titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel pour séjours de courte durée

OBJECTIF: conclure un accord avec le Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, les ressortissants brésiliens peuvent se rendre dans tous les États membres de l’UE sans devoir être en possession d'un visa lorsqu'ils effectuent un séjour de courte durée. Un tel régime d’exemption de visa doit entraîner des mesures de réciprocité de la part du Brésil. Or, ce pays continue de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants de 4 États membres (Estonie, Chypre, Malte et Lettonie). Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres ; il doit conclure un accord d’exemption de visa et le faire ratifier par son parlement.

Le Brésil a conclu des accords bilatéraux d’exemption de visa avec tous les États membres, sauf les quatre précités. Ces accords bilatéraux diffèrent grandement l'un de l'autre sous l'angle de leur champ d'application personnel (c'est à dire en ce qui concerne les catégories de personnes bénéficiant de l'exemption de visa).

Compte tenu de la nature de la politique commune des visas et de la compétence externe exclusive de l’Union européenne en la matière, seule l'UE peut négocier et conclure un accord d'exemption de visa, et non les États membres séparément. Le 18 avril 2008, le Conseil a donc adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'exemption de visa, entre l’UE et le Brésil, pour les séjours de courte durée.

Pendant les négociations, qui ont démarré le 2 juillet 2008, les parties ont convenu de conclure deux accords distincts: l'un ciblant les titulaires d'un passeport ordinaire, l’autre les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, étant donné que le second ne doit pas être ratifié par le congrès brésilien. Aussi, la ratification de ce dernier peut-elle se dérouler plus rapidement et séparément de celle de l'accord relatif aux titulaires d'un passeport ordinaire.

Les négociations relatives à l’accord d’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service ont pris fin le 19 novembre 2009 et ont abouti au paraphe, le 28 avril 2010, du présent accord qu’il convient maintenant d’approuver au nom de l’Union européenne.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 77, par. 2, point a), en liaison avec son article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition vise à conclure un accord d’exemption de visa avec le Brésil dont le contenu peut se résumer comme suit:

• Objet : l'accord UE-Brésil exempte de l'obligation de visa, selon le principe de réciprocité, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l'Union titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée. Le Brésil a déjà supprimé l'obligation de visa pour les citoyens de l'Union, sauf pour les ressortissants de l'Estonie, de Chypre, de Malte et de la Lettonie. Afin de préserver l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’accord comporte une disposition qui prévoit que le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne et, réciproquement, que l’Union ne peut elle aussi le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres. Il est tenu compte des situations particulières du Royaume-Uni et de l’Irlande dans le préambule de l’accord.
• Champ d’application : l’exemption de visa vise les déplacements des personnes titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel.
• Durée du séjour : les citoyens d'une partie contractante pourront séjourner sur le territoire de l'autre pendant une durée maximale de 3 mois au cours d’une période de 6 mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de la partie contractante. L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen sans frontières intérieures, l’exemption de visa confère aux ressortissants du Brésil le droit de séjourner pendant 3 mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.
• Autres dispositions : afin de régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application de ses dispositions, l'accord sera géré par le comité d’experts institué par l'accord, entre l’UE et le Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée. Une clause relative à l’échange de spécimens de passeports a également été insérée.

Le Parlement européen devra approuver la conclusion de l’accord, conformément à l’article 218, paragraphe 6, point a) v), TFUE. La Commission présente par ailleurs une proposition concernant la signature de l’accord. Le Conseil statuera à la majorité qualifiée.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.