OBJECTIF : conclure un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'UE et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'UE et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union, a été signé dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient maintenant de conclure le protocole au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : articles 114, 168, 169, 172, 173, par. 3, et articles 188 et 192, en liaison avec article 218, par. 6, point a), et article 218, par. 8, premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente décision vise à conclure, au nom de l'Union européenne, un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union.
Pour connaître le contenu matériel de l’accord, se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 28/07/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.