Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest de 1978: amendements

2010/0042(NLE)

OBJECTIF: approuver au nom de l’Union européenne certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO).

ACTE : Décision 2010/717/UE du Conseil concernant l’approbation, au nom de l’Union européenne, de certains amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (Accord international).

CONTENU : la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) a été signée à Ottawa, le 24 octobre 1978, et est entrée en vigueur le 1er janvier 1979. La Communauté économique européenne a adhéré à la convention le 28 décembre 1978 par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil.

Le conseil général de l’OPANO a adopté certains amendements à la convention lors des réunions annuelles de l’OPANO de 2007 et de 2008. L’amendement porte sur de nombreux aspects de la convention, l’objectif principal étant de rendre celle-ci davantage conforme aux autres conventions régionales et instruments internationaux et d’y incorporer des concepts modernes de gestion des pêches.

L’amendement proposé à la convention contribue à ce que l’Union remplisse ses obligations internationales en matière de pêche durable et atteigne les objectifs du traité.

Aux termes de la présente décision, l’amendement est approuvé au nom de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08/11/2010.