Le 11 octobre 2007, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil codifiant la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés.
Dans son avis du 21 novembre 2007, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 a déclaré que la proposition initiale se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet.
Eu égard aux nouvelles modifications qui ont été apportées entre-temps à la proposition initiale visée et aux résultats des travaux déjà réalisés au cours de la procédure législative sur cette proposition, la Commission a décidé de présenter - conformément à l'article 293, paragraphe 2, du TFUE CE - une proposition modifiée de codification de la directive en question.
Cette proposition modifiée tient également compte des adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées.
Le Parlement européen est à nouveau consulté sur cette proposition.