OBJECTIF : proposer de nouvelles mesures concernant les relations contractuelles dans le secteur du lait de façon à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement et à améliorer la stabilité future du secteur des produits laitiers.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le secteur du lait et des produits laitiers a traversé une crise profonde provoquée par un effondrement de la demande de produits laitiers à la suite de la hausse spectaculaire des prix intervenue en 2007. La crise a fait apparaître certaines insuffisances dans la manière dont le secteur du lait est axé sur le marché.
Le commissaire chargé de l’agriculture et du développement rural a décidé en conséquence de créer un groupe d’experts de haut niveau (GHN) sur le lait dont la mission est de travailler à la conception d’un cadre réglementaire à mettre en place pour le long et le moyen terme dans le but de contribuer à la stabilisation du marché et des revenus des producteurs, ainsi qu’au renforcement de la transparence.
Le rapport et les recommandations présentés par le GHN ont été examinés par le Conseil, dont la présidence a adopté ses conclusions lors de la réunion du 27 septembre 2010.
Un des éléments clés du travail du GHN est l’attention portée aux domaines liés à la structure et aux acteurs du marché: relations contractuelles, pouvoir de négociation, organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles.
Selon le GHN, la structure du marché, dans sa configuration actuelle, a considérablement aggravé certains aspects de la crise de 2009 dans le secteur du lait. L’existence, sur une longue période, d’une politique de fixation de quotas et de prix officiels élevés a rigidifié le marché en instituant, dans la pratique, des débouchés garantis pour les produits laitiers. Cette situation a souvent eu pour effet d’inhiber l’adaptation structurelle et elle a rendu les acteurs de la chaîne de production insensibles aux signaux qui auraient dû les conduire à réagir aux mouvements du marché (comme les fluctuations des prix).
La structure du marché varie considérablement d’un État membre à l’autre, mais, bien souvent, la concentration de l’offre est très inférieure à celle qui prévaut dans le secteur de la transformation. Il en résulte un déséquilibre entre les pouvoirs de négociation respectifs de ces deux niveaux. On constate également une certaine rigidité du marché, dans lequel les exploitants n’ont pas beaucoup le choix de l’entreprise de transformation (ou même du transporteur pour l’acheminement de leur lait cru).
En particulier, il est rare que les exploitants sachent, au moment de la livraison, quel prix leur sera payé pour leur lait (car celui-ci est souvent fixé beaucoup plus tard par les laiteries, selon des critères sur lesquels l’exploitant n’a strictement aucune prise).
Quant à la valeur ajoutée, elle n’est pas distribuée de façon équilibrée entre les maillons de la chaîne, ce qui porte particulièrement préjudice aux exploitants, et l’on constate un important problème de répartition du prix d’un bout à l’autre de la chaîne.
Il semble que le principal problème tienne à la relation entre les exploitants et les transformateurs et c’est à ce niveau qu’il y a lieu de chercher des solutions.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n'a pas eu recours à une analyse d'impact.
BASE JURIDIQUE : article 42, premier alinéa, et article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : découlant des recommandations formulées par le GHN, la présente proposition porte sur les quatre volets, à savoir les relations contractuelles, le pouvoir de négociation des producteurs, les organisations interprofessionnelles et la transparence, dans la mesure où ils nécessitent une modification des dispositions en vigueur.
La proposition prévoit la possibilité, sans obligation, de recourir à des contrats de livraison de lait cru qui seraient passés à l’avance et par écrit entre l’exploitant et la laiterie; ces contrats préciseraient les éléments clés de calcul du prix, ainsi que le calendrier et le volume des livraisons. Ils seraient conclus pour une durée déterminée. Afin de tenir compte de la nature particulière des coopératives, celles-ci ne seraient pas tenues d’utiliser des contrats, pourvu que leurs statuts prévoient des règles visant les mêmes objectifs.
Pour rééquilibrer les pouvoirs de négociation, il est en outre proposé d’autoriser les exploitants à négocier les clauses de ces contrats, et notamment les prix, de façon collective, par l’intermédiaire des organisations de producteurs. La fixation de limites quantitatives appropriées applicables au volume faisant l'objet de cette négociation mettra les agriculteurs sur un pied d'égalité avec les principales laiteries et maintiendra une concurrence adéquate en ce qui concerne l'approvisionnement en lait cru. Ces limites sont fixées à 3,5% de la production globale de l'UE et à 33% de la production nationale et assorties de garanties spécifiques afin d'empêcher que les PME en particulier ne subissent de lourds préjudices.
La proposition prévoit également des règles spécifiques de l'UE applicables aux organisations interprofessionnelles (OIP) qui couvrent toutes les étapes de la chaîne. Ces organisations peuvent jouer un rôle utile en matière de recherche, d'amélioration de la qualité, de promotion et de diffusion des bonnes pratiques en matière de méthodes de production et de transformation. Elles contribuent à renforcer la connaissance et la transparence au sein du secteur.
En ce qui concerne les objectifs des OIP, il est proposé d’appliquer au secteur du lait les mêmes règles que celles qui régissent le secteur des fruits et légumes, moyennant des adaptations appropriées visant à ce que les contraintes de base de la réglementation relative à la concurrence (parmi lesquelles la fixation des prix et le partage des marchés) demeurent exclues de ces arrangements et que ces derniers soient soumis à l’approbation de la Commission.
En outre, des informations plus régulières concernant le volume de lait cru livré seront communiquées afin de permettre une meilleure connaissance de la production et un suivi de l'évolution du marché.
Dans le but d’améliorer encore la transparence, des réunions conjointes des experts du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles et du groupe consultatif «lait» seront organisées afin d’examiner l’état et les perspectives du marché. Il s’agit de renforcer la sensibilisation des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement à la nécessité de mieux prendre en compte les signaux du marché, notamment en adaptant l’offre à la demande, et de les responsabiliser davantage à cet égard.
Enfin, il est proposé que ces mesures restent d'application jusqu'en 2020 et qu'elles soient réexaminées en 2014 et en 2018.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les mesures proposées, conçues pour contribuer à stabiliser le marché et les revenus des producteurs sur le moyen terme et sur le long terme, n’ont pas d’incidence directe sur le budget de l’Union européenne.