Haut débit en Europe: investir dans une croissance induite par le numérique

2010/2304(INI)

OBJECTIF : définir un cadre cohérent pour la réalisation des objectifs de la stratégie numérique en la matière de « haut débit ».

CONTEXTE : l'UE compte environ 124 millions de lignes d'abonnés fixes à haut débit et 25 millions de lignes d'abonnés mobiles à haut débit, ce qui la place parmi les leaders mondiaux en matière de déploiement du haut débit de première génération. La demande mondiale de largeur de bande a augmenté d'environ 50 à 60% par an, dopée par une utilisation accrue de l'internet.

La stratégie numérique pour l'Europe, initiative phare de la stratégie «Europe 2020», réaffirme l'objectif approuvé par le Conseil européen de mettre le haut débit de base à la disposition de tous les Européens d'ici à 2013. D'ici à 2020, tous les Européens devraient avoir accès à des vitesses de connexion de plus de 30 mégabits par seconde (Mbps), et 50% au moins des ménages devraient être abonnés à des connexions internet de plus de 100 Mbps.

Les services sans fil terrestres de nouvelle génération peuvent offrir des vitesses de transfert de plus de 30 Mbps et donc contribuer à la réalisation des objectifs en matière de couverture en haut débit. Ces services revêtent une importance particulière dans les régions où le relief est accidenté et où l'accès câblé est irréalisable. Les connexions sans fil par satellite pourraient également jouer un rôle important dans ces régions mais il faudra accomplir des progrès technologiques supplémentaires si l'on veut que le satellite contribue à garantir une couverture universelle à la vitesse de 30 Mbps d'ici à 2020.

Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés en matière de haut débit, il est nécessaire d'élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies, et de suivre attentivement les progrès réalisés dans le temps. Des investissements considérables seront nécessaires : selon les dernières études, il faudrait investir entre 38 et 58 milliards d'euros pour atteindre la couverture à 30 Mbps pour tous d'ici à 2020 (en combinant le VDSL et le sans fil de nouvelle génération), et entre 181 et 268 milliards d'euros pour fournir une couverture suffisante pour que la moitié des ménages aient accès à des services à 100 Mbps.

Le trafic internet et la demande de largeur de bande étant en augmentation, une gestion plus efficace des ressources du réseau apparaît de plus en plus importante pour la fourniture du très haut débit. Le 30 juin 2010, la Commission a lancé une consultation publique sur l'internet ouvert et la neutralité de l'internet. La Commission fera rapport, d'ici à la fin de cette année, sur le résultat de cette consultation publique; elle continuera également à suivre le fonctionnement du marché du point de vue des consommateurs (prix appliqués aux particuliers, choix, problèmes, réclamations, etc.).

CONTENU : la présente communication a pour principal objectif de continuer à soutenir les actions menées par les autorités nationales et locales. Elle se présente sous la forme d'un paquet de mesures pour le haut débit, et accompagne les deux autres engagements pris en la matière par la Commission dans sa stratégie numérique sur l'accès à l'internet rapide et ultrarapide, à savoir i) la recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA), qui fournit des orientations réglementaires aux autorités nationales de régulation, et ii) le programme sur la politique européenne du spectre radioélectrique, qui vise à améliorer la coordination et la gestion du spectre et donc, notamment, à faciliter la progression du haut débit sans fil.

Une politique de l'UE en matière de haut débit devrait promouvoir des mesures concrètes permettant i) de favoriser les investissements en réduisant par exemple les coûts d'investissement, et ii) de renforcer la concurrence par les infrastructures, en tenant compte du fait que la menace concurrentielle que constituent d'autres investisseurs publics et privés (y compris les administrations locales et les services publics) inciterait les opérateurs en place à investir dans les réseaux NGA. Ce type d'actions devrait être coordonné tant au niveau de l'UE qu'au niveau national.

1) Programmes nationaux en matière de haut débit : tous les États membres ont une stratégie en matière de haut débit, mais peu d'entre eux disposent de programmes pleinement opérationnels pour les réseaux à très haut débit, qui contiennent des mesures de mise en œuvre concrètes pour atteindre les objectifs fixés, notamment en ce qui concerne les financements nécessaires.

Les objectifs en matière de haut débit ne pourront être atteints que si tous les États membres s'y engagent et élaborent un programme opérationnel définissant des objectifs nationaux. Dans le cadre de la gouvernance de la stratégie numérique, la Commission travaillera avec les États membres pour coordonner la définition d'objectifs nationaux et encouragera les processus d'évaluation par les pairs entre États membres afin d'accélérer le transfert de bonnes pratiques entre décideurs.

Les programmes des États membres devraient comprendre un ensemble équilibré de mesures stratégiques pour inciter et compléter les actions du secteur privé.

La Commission examinera les programmes nationaux en 2011.

2) Aide aux investissements et réduction des coûts d'investissement : on estime qu'environ 80% des coûts liés au déploiement de nouvelles infrastructures fixes sont des coûts de génie civil qui peuvent être considérablement réduits grâce à une bonne coordination par les autorités nationales et locales, à l'aide de règles et de solutions en matière d'urbanisme rendant obligatoire l'accès aux infrastructures passives. Les coûts liés aux infrastructures sans fil peuvent être réduits de la même manière grâce à ce type de mesures.

Par ailleurs, les autorités nationales ou locales peuvent soutenir le déploiement du haut débit à travers des investissements publics directs ou des financements publics conformes aux règles en matière d'aides d'État. Les financements publics pourraient permettre de concrétiser les réseaux à haut débit dans les cas où, sans cela, les coûts y afférents seraient ingérables. Ces financements publics devraient être ciblés afin de supprimer les entraves aux investissements privés.

La Commission évaluera les pratiques existantes en matière de réduction des coûts et fera rapport en 2012. Elle améliorera également des mécanismes permettant aux acteurs locaux d'obtenir des informations utiles pour réduire les coûts d'investissement.

3) Promotion du haut débit sans fil : par plusieurs décisions de la Commission, des radiofréquences ont été désignées pour les services de communications électroniques et le spectre a été techniquement optimisé, notamment pour l'accès à haut débit sans fil; cependant, dans de nombreux États membres, d'importantes parties du spectre font toujours l'objet de restrictions à l'assignation et d'autres parties n'ont pas encore été assignées du tout.

Vu l'augmentation de la demande de services sans fil, la priorité absolue sera de mettre effectivement à la disposition des utilisateurs les fréquences déjà réservées au moyen d'attributions harmonisées. De plus, si l'on veut atteindre l'objectif fixé pour 2020, il faudrait désigner et mettre à disposition suffisamment de radiofréquences appropriées pour les besoins de couverture et de capacité des technologies à haut débit sans fil.

Chaque État membre pourrait contribuer à la réalisation rapide des objectifs fixés en matière de couverture en haut débit s'il adoptait immédiatement des mesures visant à: i) rendre disponibles des bandes de fréquences suffisamment larges; ii) attribuer rapidement des droits d'utilisation; iii) renforcer la flexibilité et la concurrence; iv) permettre au marché secondaire de s'adapter à l'évolution du marché.

3) Renforcement et rationalisation de l'utilisation des ressources des Fonds structurels et de développement rural : pour la période de programmation 2007-2013, un total de 2,3 milliards d'euros a été consacré aux investissements dans les infrastructures à haut débit et un montant de 12,9 milliards d'euros a été consacré aux services de la société de l'information. Les chiffres des dépenses relatifs aux Fonds structurels indiquent une absorption relativement lente des fonds affectés aux projets en matière de haut débit.

Afin d'accroître l'utilisation des ressources des Fonds structurels et de développement rural, tant pour le haut débit que pour d'autres services de la société de l'information, la Commission: i) publiera en 2011 des orientations sur les investissements dans le haut débit à l'attention des autorités locales et régionales, en vue d'encourager la pleine absorption des fonds de l'UE; ii) coopérera plus étroitement avec les régions afin de les aider à renforcer leur capacité d'absorption des fonds ; iii) fournira des indications concernant l'utilisation des fonds issus de partenariats public-privé et d'autres instruments financiers tels que des fonds complémentaires aux programmes opérationnels des Fonds structurels européens.

4) Mise au point d'instruments financiers pour le haut débit : la Banque européenne d'investissement (BEI) consacre déjà une moyenne de 2 milliards d'euros chaque année à des projets économiquement viables dans le secteur du haut débit. On s'attend à ce que la BEI renforce sa participation étant donné qu'elle recentre sa stratégie en matière de prêts sur les priorités de la stratégie «Europe 2020»..

Les autorités locales et régionales explorent de plus en plus d'autres modalités de financement, y compris les partenariats public-privé (PPP), pour financer les infrastructures à haut débit. Afin de soutenir ce type de PPP, l'UE et la BEI formuleront, d'ici au printemps 2011, des propositions sur les moyens de mobiliser le savoir-faire du Centre européen d’expertise en PPP (CEEP), instrument consultatif/TA de la BEI cofinancé par celle-ci et le budget de l'Union.

Dans le contexte de la préparation de programmes de l'UE au titre du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission et la BEI élaboreront également, d'ici au printemps 2011, des propositions concrètes relatives aux instruments de financement, qui viendront compléter les moyens actuels de financement des infrastructures à haut débit. Ces instruments, qui pourraient prendre la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation, ou d'une combinaison des trois, devraient répondre aux besoins des projets d'investissement en termes de flexibilité, d'échéance et de risque.

En attendant la disponibilité d'un tel instrument, la BEI utilisera, dans des cas dûment justifiés, des ressources disponibles pour mettre au point et financer des projets pilotes et des régimes de financement novateurs.