Budget général 2011: toutes sections, deuxième version

Le 16 juin 2010, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget pour l'exercice 2011, au sujet duquel la procédure de conciliation prévue à l'article 314, paragraphes 4 à 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) n'a pas abouti.

En application de l'article 314, paragraphe 8, du TFUE, la Commission a présenté, le 26 novembre 2010, un nouveau projet de budget pour le même exercice. Ce nouveau projet de budget pour 2011 est fondé sur l'état d'avancement des négociations au sein du comité de conciliation au 15 novembre 2010, sous réserve de quelques modifications visant à prendre en compte les éléments nouveaux dont on n'avait pas connaissance alors:

• les crédits de paiement ont été fixés au niveau retenu dans la position du Conseil d'août 2010, soit 126,527 milliards EUR, ce qui représente une augmentation de 2,9% par rapport au budget de 2010 (y compris les budgets rectificatifs n° 1 à 7). Les critères retenus pour la ventilation des crédits de paiement entre les différentes rubriques et sous-rubriques du cadre financier n'ont pas été modifiés. Une déclaration commune relative aux crédits de paiements a en outre été ajoutée dans laquelle, globalement, le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2011 se révélaient insuffisants pour couvrir les dépenses des sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et rubrique 4 (L'UE acteur mondial). Ils demandaient également à la Commission de présenter, d'ici la fin septembre 2011, les derniers chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b et 2 et de présenter, si nécessaire, un projet de budget rectificatif à cette seule fin ;
• les crédits d'engagement n'augmentent que de 0,24% au lieu de 0,48% le 15 novembre, cette diminution étant principalement due à une réduction des crédits de la rubrique 2 découlant de la lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 10/2010;
• il est proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 34 millions EUR en sus du montant indiqué à la sous-rubrique 1a et à hauteur de 71 millions EUR en sus du montant indiqué à la rubrique 4.

Le 10 décembre 2010, le Conseil a dégagé un accord sur le nouveau projet de budget pour 2011, compte tenu des modifications suivantes:

1. des crédits pour l'adaptation des rémunérations en 2011 pour un montant total de 91,1 millions EUR ont été inclus dans le nouveau projet de budget;
2. les crédits de paiement liés aux lignes budgétaires autres que celles de la rubrique 5 sont réduits de 91,1 millions EUR en application des mêmes critères que ceux retenus pour la ventilation des crédits de paiement dans le nouveau projet de budget;
3. en ce qui concerne 15 lignes budgétaires, 7 virements de crédits à la réserve, 6 virements de crédits à la ligne budgétaire ainsi que 2 adaptations techniques ont été enregistrés, comme exposé dans un addendum au budget.

Le total des recettes devra être actualisé compte tenu de la position du Conseil au moment de l'adoption du nouveau projet de budget pour l'exercice 2011.

En conclusion, le 10 décembre, le Conseil a adopté, sur la base des éléments mentionnés ci-avant, sa position concernant le nouveau projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2011.