OBJECTIF : mettre sur pied une politique de qualité des produits agricoles cohérente.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : aujourd’hui, les agriculteurs sont soumis à des pressions concurrentielles résultant de la réforme de la politique agricole, de la mondialisation, de la position de force du secteur de la vente au détail et de l'état de l'économie. Les consommateurs, quant à eux, se tournent de plus en plus vers des produits authentiques, fabriqués selon des méthodes spécifiques et traditionnelles.
La diversité et la qualité de la production agricole de l'Union européenne devraient constituer un atout et un avantage compétitif décisifs pour les agriculteurs de l'Union soucieux de satisfaire cette exigence. Toutefois, pour assurer la bonne information des consommateurs et des acheteurs au sujet des propriétés des produits agricoles et de leurs caractéristiques de production, il convient de disposer de mentions d'étiquetage précises et fiables.
La plupart des instruments existent déjà au niveau de l'UE. Depuis les années 1990, la politique de qualité des produits agricoles de l'Union est étroitement associée à trois systèmes de l'Union, à savoir le système des appellations d'origine protégées (AOP) et indications géographiques protégées (IGP), le système de l'agriculture biologique et le système des spécialités traditionnelles garanties (STG). En outre, les normes de commercialisation de l'Union ont créé un cadre législatif assurant une concurrence loyale et le bon fonctionnement du marché depuis les débuts de la politique agricole commune.
L'analyse d’impact et les discussions avec les parties prenantes ont montré que ces outils pouvaient être améliorés, simplifiés et rendus plus cohérents.
En 2007, une conférence intitulée «certification de la qualité alimentaire - accroître la valeur ajoutée des produits agricoles » a été organisée. La conférence a débouché sur le livre vert sur la qualité des produits agricoles de 2008 qui a suscité plus de 560 réponses de parties concernées, lesquelles ont été prises en compte dans la communication sur la politique de qualité des produits agricoles de 2009. En réponse à cette communication, le Parlement européen a adopté la résolution «la politique de qualité des produits agricoles: quelle stratégie adopter? » en mars 2010.
Le paquet «qualité est la première étape de la révision de la politique de qualité des produits agricoles. Il est constitué d'un ensemble de propositions visant à mettre sur pied une politique de qualité des produits agricoles cohérente, qui permette aux agriculteurs de mieux faire connaître les qualités, les caractéristiques et les propriétés de leurs produits et qui garantisse une information adéquate aux consommateurs. Le paquet «qualité comprend:
ANALYSE D’IMPACT : faisant suite à la communication de 2009 et aux principales réponses qu'elle a suscitées, deux analyses d'impact ont été préparées en vue d'explorer la faisabilité des options envisagées dans la communication. Celles-ci concernent les appellations d'origine et indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties.
Concernant les normes de commercialisation, l'analyse d'impact entreprise dans le cadre de la communication de 2009, se poursuivra en tant que de besoin parallèlement aux propositions sur les normes spécifiques dans le cadre de la délégation de compétences pour laquelle un cadre légal a été créé dans le contexte de la mise en conformité du règlement n° 1234/2007 avec le traité de Lisbonne.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, et pour le titre II (appellations d’origine protégées et indications géographiques protégées), également article 118, paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de règlement relative aux normes de commercialisation consiste en une modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil aligné sur les règles du TFUE. Elle s'accompagne d'une proposition de règlement parallèle relative aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles qui vise à regrouper trois systèmes complémentaires (appellations d'origine et indications géographiques; spécialités traditionnelles garanties; mentions de qualité facultatives) en un seul dispositif.
Les normes de commercialisation peuvent contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation ainsi qu'à l'augmentation de la qualité des produits. Une exigence minimale de qualité «saine, loyale et marchande» existe déjà dans les mesures de gestion des marchés. Il est proposé d’étendre ces exigences minimales aux produits non couverts par des normes spécifiques de façon à rassurer les consommateurs sur la qualité de base des produits qu'ils achètent.
La proposition tient également compte de la nécessité d'aligner le règlement sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, partant, de déléguer à la Commission les pouvoirs en matière d'adoption et d'élaboration des futures normes.
Dans ce nouveau cadre, une base juridique pour l'obligation d'étiquetage du lieu de production sera introduite pour tous les secteurs. Ainsi, la Commission pourra adopter des actes délégués concernant une éventuelle obligation d'étiquetage du lieu de production au niveau géographique approprié, sur la base des analyses d'impact appropriées et d'une étude au cas par cas, afin de répondre aux attentes des consommateurs en matière de transparence et d'information. Un des premiers secteurs examinés sera le secteur laitier.
Parallèlement, la Commission envisage de maintenir l'obligation d'étiquetage concernant le lieu de production dans les secteurs où cette obligation existe déjà.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.