Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde.
Dans sa position, le Conseil rappelle que l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde est l'un des deux seuls instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure à ne pas prévoir d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et autres taxes au financement de l'UE. L'instrument de financement de la coopération au développement est l'autre de ces instruments. Tous les autres instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure disposent que l'aide de l'UE ne peut « en principe » être utilisée pour financer ces coûts et permettent ainsi une certaine souplesse au cas par cas, le cas échéant, dans un souci de bonne mise en œuvre des programmes et des projets.
L'objectif de la proposition de la Commission est d'aligner la disposition pertinente de cet instrument sur les autres instruments, en ajoutant les termes "en principe" à l'article 13, paragraphe 6, du règlement.
Amendements du Parlement européen : la seule modification proposée par la Commission dans sa proposition initiale en vue d'harmoniser les dispositions pertinentes des instruments financiers existants n'a posé aucune difficulté au Conseil. Le Conseil a également accepté trois modifications relativement techniques adoptées par le Parlement européen, par souci de clarté et de précision.
En particulier, le Conseil a accepté que la proposition initiale soit scindée en deux afin de tenir compte du fait que deux instruments distincts étaient concernés, à savoir la modification de l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde et la modification de l'instrument de financement de la coopération au développement.
Le Conseil n'a pas pu accepter, cependant, les modifications adoptées par le Parlement européen qui introduisent l'application de la procédure des actes délégués (article 290 du TFUE) pour l'adoption de programmes pluriannuels de coopération et de documents de stratégie. Il estime que, n'étant pas des actes juridiquement contraignants, les programmes pluriannuels de coopération ne constituent pas des actes de portée générale qui complètent ou modifient l'acte de base. Ils constituent, selon lui, des mesures d'exécution au sens de l'article 291 du TFUE.
En conclusion, la proposition de la Commission n'a pas posé de difficulté au Conseil qui estime que sa position en première lecture constitue un compromis équilibré. Ce dernier invite dès lors le Parlement européen à poursuivre les travaux sur ce texte afin de préserver l'esprit et l'objectif de la proposition initiale, qui est d'assurer la cohérence des instruments financiers de l'UE pour l'action extérieure et de permettre une souplesse minimale mais nécessaire dans leur mise en œuvre.