OBJECTIF : maintenir jusqu’au au 31 décembre 2015 la période d'application du taux normal de TVA minimal actuel dans les États membres, fixé à 15%.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2010/88/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal.
CONTENU : la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit qu’à partir du 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut être inférieur à 15%.
Le taux normal de la TVA actuellement en vigueur dans les différents États membres, en combinaison avec le mécanisme du régime transitoire, a permis d’assurer un fonctionnement de ce régime à un degré acceptable.
Afin d’éviter qu’une divergence croissante entre les niveaux du taux de TVA normal appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels dans l’Union européenne et n’aboutisse à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d’activité, la pratique courante consiste, dans le domaine des taxes indirectes, à fixer des taux minimaux. Il reste nécessaire de le réaliser en matière de TVA.
Dans l’attente des résultats des consultations concernant une nouvelle stratégie en matière de TVA, qui devraient porter sur les futurs arrangements et les niveaux d’harmonisation correspondants, il est jugé prématuré de fixer un niveau permanent pour le taux normal ou d’envisager de changer le niveau minimal de ce taux.
Le Conseil a donc adopté une directive qui maintient le taux normal minimal actuel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 15% jusqu'au 31 décembre 2015.
La mesure n’exclut pas une nouvelle révision de la législation en matière de TVA avant le 31 décembre 2015 afin de l’adapter à la nouvelle stratégie de la TVA.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/12/2010.
TRANSPOSITION : 01/01/2011.