AVIS n°
6/2010 de la COUR DES COMPTES sur une proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au
budget général de l’Union européenne.
La proposition de la Commission
comprend un grand nombre de propositions de modifications détaillées des
articles du règlement financier.
La Cour estime que l’amélioration
de la gestion financière de l’Union européenne et des dispositions relatives
à l’obligation, pour la Commission, de rendre compte de sa gestion des fonds
est une tâche importante. Les changements apportés au règlement financier
peuvent jouer un rôle en la matière, et les modifications proposées
comprennent de nombreux changements souhaitables qui permettront de
progresser dans cette voie.
Cependant, comme la Cour l’a
souligné par ailleurs, le règlement seul ne peut suffire ;
l’amélioration de la qualité des dépenses de l’UE suppose, entre autres, une simplification
de la législation sectorielle assortie d’autres dispositions visant à
exiger des gestionnaires au sein de la Commission, des autres institutions et
dans les États membres, qu’ils agissent de manière rigoureuse, tout en les
soutenant et en les encourageant dans ce sens. Il est peu probable qu’une
législation complexe produise l’amélioration de la performance que l’ensemble
des parties prenantes de l’UE appelle de ses vœux.
La Cour formule les observations
et recommandations suivantes :
- la Commission a indiqué que
cette proposition dépassait le cadre normal du réexamen triennal. En
pratique, les modifications proposées sont moins ambitieuses que ce
qui avait été annoncé. Dans l’exposé des motifs, il est question de
passer d’un régime de subventions axé sur les moyens à un régime axé sur
les résultats. Si certaines modifications, telles que les dispositions
relatives à l’attribution de prix, constituent des innovations, les
propositions formulées ne sont pas à la hauteur de cette aspiration ;
- la proposition de la
Commission relative aux recettes affectées externes est bien
étayée, mais il n’est pas nécessaire de disposer d’une catégorie
réservée aux recettes affectées internes ;
- en ce qui concerne les
propositions relatives à un risque d’erreur tolérable, il existe
une incertitude considérable quant à la définition et à l’application du
concept de risque tolérable; le Parlement et le Conseil sont invités à
examiner si le règlement financier ne devrait pas exiger de la
Commission qu’elle améliore l’examen auquel elle soumet ses propositions
de dépenses au moment de les présenter et qu’elle renforce son
diagnostic des causes d’erreur;
- la proposition de la
Commission relative aux modes de gestion s’accompagne d’une
importante obligation de déclaration de gestion sur l’utilisation de
tous les fonds dont la gestion est partagée avec les États membres.
Cependant, les propositions soulèvent des questions concernant les
coûts, les modalités pratiques et la responsabilité, qui nécessitent un
examen attentif ;
- le règlement portant modalités
d’exécution devrait tenir compte des observations antérieures de la
Cour concernant les comptes fiduciaires ;
- l’inclusion, dans le champ du
règlement financier, d’une base légale spécifique pour l’utilisation
d’instruments financiers est appropriée. La Cour constate toutefois
que la proposition d’ajout au règlement financier n’aborde pas la
question de la propriété. On ne sait pas exactement si la Commission
prévoit d’inscrire l’ensemble des instruments financiers au bilan de
l’Union européenne ;
- une part importante des
propositions relatives à l’audit externe limiterait la capacité
de la Cour à exercer efficacement les responsabilités que lui confère le
traité. La Cour recommande dès lors au Parlement et au Conseil de
rejeter la plupart de ces propositions ;
- la Commission propose de
créer des fonds fiduciaires européens. La Cour attire l’attention
du Parlement et du Conseil sur les questions relatives à l’administration,
à l’obligation de rendre compte et au contrôle que la proposition
soulève ;
- les dispositions relatives au
«règlement financier type léger» visant les organismes
particuliers proposés pour la mise en œuvre des partenariats
public-privé ne prévoient pas explicitement de consultation de la Cour.
Celle-ci estime important que ce document ne limite en rien sa capacité
de contrôler l’utilisation des fonds de l’UE ;
- la Cour recommande de
renforcer davantage la disposition relative aux préfinancements et
de prendre des mesures de gestion permettant d’éviter l’accumulation
excessive de paiements non apurés ;
- les propositions introduisent
une certaine simplification des dispositions relatives à l’élaboration
et à la présentation des comptes. La Cour recommande qu’en outre,
l’engagement de la Commission d’établir les états financiers
conformément aux normes internationalement admises de façon informelle
soit réaffirmé et clarifié ;
- la proposition de la
Commission relative à l’audit des agences devrait être clarifiée,
afin de maximiser la contribution éventuelle de la proposition à
l’assurance globale en matière de légalité et de régularité des dépenses
;
- les exigences en matière d’obligation
d’information soient revues.
La Cour note que dans leur
ensemble, les propositions figurant dans la refonte du règlement financier
offriront à la Commission des possibilités pour améliorer la transparence et
la gestion financière. La simplification de la législation sectorielle
demeure cependant une voie non négligeable vers l’amélioration significative
de la performance.