OBJECTIF: conclure un accord de
partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et les Îles
Salomon.
ACTE LÉGISLATIF : Décision
2010/763/UE du Conseil relative à la conclusion d’un accord de partenariat
dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Îles Salomon.
CONTENU : sur la base de
la décision du Conseil du 22 septembre 2009, la Communauté a négocié avec les
Îles Salomon un accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant
aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur
lesquelles les Îles Salomon exercent leur souveraineté de pêche. À la suite de
ces négociations, un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche
a été paraphé le 26 septembre 2009. Il a été signé et est provisoirement
appliqué depuis le 9 octobre 2009.
Avec la présente décision,
l’accord est formellement approuvé par le Conseil au nom de l’UE. Il se
caractérise par les éléments suivants :
Champ d’application et
objectif : l’accord établit les principes, règles et procédures
régissant:
- la coopération économique,
financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en
vue de promouvoir une pêche responsable dans la zone de pêche des Îles
Salomon, afin de garantir la conservation et l'exploitation durable des
ressources halieutiques des Îles Salomon,
- les conditions d'accès des navires
de pêche de l'UE à la zone de pêche des Îles Salomon,
- la coopération relative aux
modalités de contrôle des pêches dans la zone de pêche des Îles Salomon
en vue de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée,
- les partenariats entre
entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités
économiques relevant du secteur de la pêche et des activités qui s'y
rattachent.
L’objectif du nouvel accord de
partenariat est également de coopérer en vue de la mise en œuvre d’une
politique sectorielle de la pêche fondée sur la base du principe de
non-discrimination et de mettre en place à cette fin un dialogue politique
concernant les réformes du secteur de la pêche qui s’avèrent nécessaires.
Protocole de pêche :
les conditions d’exercice de la pêche sont détaillées dans un protocole de
pêche qui fixe les possibilités de pêche et la contrepartie financière
prévues par l'accord pour la période 2009-2012. Les principales dispositions
de ce protocole peuvent se résumer comme suit :
- contrepartie financière :
la contrepartie financière est fixée à 400.000 EUR/an,
correspondant aux possibilités de pêche dans la catégorie des espèces de
thonidés hautement migratoires. Cette contrepartie couvre un volume de
poids de captures de 4.000 tonnes par an. Si le volume des captures
annuelles dépasse cette quantité, le montant de la contrepartie
financière est augmenté proportionnellement au taux de 65 EUR/tonne,
mais il ne peut être supérieur à 800.000 EUR par an. Une part de 50% de
cette contrepartie financière sera affectée au soutien et à la mise en
œuvre d'objectifs fixés dans le cadre de la politique sectorielle de la
pêche définie par les autorités des Îles Salomon. Les possibilités de
pêche peuvent être augmentées d'un commun accord lorsque, sur la base
des conclusions de la réunion annuelle des membres de l'«accord de
Palau» et de l'évaluation des stocks réalisée chaque année par le
secrétariat de la Communauté du Pacifique, il est confirmé que cette
augmentation ne compromet pas la gestion durable des ressources des Îles
Salomon. Au cas où, en revanche, les parties s'accordent sur l'adoption
d'une réduction des possibilités de pêche, la contrepartie financière
est réduite proportionnellement ;
- droits de pêche :
les armateurs de l'UE payeront des droits de pêche s'élevant à 13.000
EUR par navire à senne coulissante. En outre, les armateurs de l'UE
s'engagent à employer au moins 25% de marins originaires de pays ACP,
dont en priorité des Îles Salomon, et à contribuer au programme
d'observation ;
- possibilités de pêche :
en ce qui concerne les possibilités de pêche, 4 senneurs à senne
coulissante seront autorisés à pêcher. Néanmoins, le nouveau
protocole comprend une clause qui prévoit la possibilité d'introduire de
nouvelles possibilités de pêche, y compris pour les palangriers, si le
besoin s'en fait sentir ;
- clause d’exclusivité :
les navires de l'UE exerçant dans la zone de pêche des Îles Salomon ne
pourront exercer leurs activités que s'ils détiennent une autorisation
de pêche valable, délivrée par les autorités des Îles Salomon. Pour des
catégories de pêches non prévues par le protocole en vigueur, ainsi que
pour la pêche expérimentale, des autorisations de pêche pourront être
octroyées à des navires communautaires par les autorités des Îles
Salomon. Toutefois, l'octroi de ces autorisations de pêche reste
tributaire d'un avis favorable des deux parties.
Durée de l’accord :
l’accord de partenariat, accompagné du protocole et de ses annexes aura une
durée de 3 ans et sera reconductible. Le protocole sera valable pour
la période comprise entre le 9 octobre 2009 et le 8 octobre 2012.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la
décision entre en vigueur le 06/12/2010. La date d’entrée en vigueur de
l’accord sera publiée au Journal officiel de l’UE par le Secrétariat général
du Conseil.