Transports de marchandises et de passagers par mer: relevé statistique

2010/0041(COD)

OBJECTIF: modifier la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement modifiant la directive 2009/42/CE relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, afin de rendre obligatoire la collecte de données par type de marchandises pour les statistiques des transports maritimes.

Le règlement stipule qu’il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne certaines règles spécifiques pour la mise en œuvre de la directive 2009/42/CE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/12/2010. La première année de référence pour l’application du règlement est 2011, couvrant les données de 2011.