OBJECTIF : aligner les dispositions du règlement (CE) n° 1290/2005 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 42, premier alinéa, et article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
ANALYSE D’IMPACT : une analyse d’impact n’est pas nécessaire dès lors que la proposition visant à mettre le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en conformité avec le traité de Lisbonne relève d’une question interinstitutionnelle qui concernera tous les règlements du Conseil. Les modifications qui visent la simplification ont une portée limitée et sont de nature purement technique.
CONTENU : le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil attribue des compétences à la Commission afin d'adopter des modalités d'application dudit règlement.
Suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les compétences données à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1290/2005 doivent être alignées sur les articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Á cette fin, la proposition identifie les pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission dans le règlement du Conseil (CE) n° 1290/2005 et établit la procédure appropriée pour l'adoption de ces actes.
En outre, quelques éléments de simplification dans le domaine de dépenses FEAGA et de procédure de recouvrement sont introduits.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.