OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière agricole et de pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association UE-Maroc.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, entré en vigueur le 1er mars 2000, prévoit que la Communauté et le Maroc mettent progressivement en œuvre une plus grande libéralisation de leurs échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen avec le Maroc, compte tenu des progrès réalisés par ce pays concernant le plan d’action de la politique européenne de voisinage adopté en juillet 2005, afin de mettre en œuvre une plus grande libéralisation des échanges commerciaux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, dans l'esprit du processus de Barcelone et conformément aux principes de la politique européenne de voisinage et aux conclusions de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères (Luxembourg - mai 2005).
Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations concernant ledit accord qu’il convient maintenant d’approuver au nom de l’UE.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207 par. 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition vise à conclure, au nom de l’UE, un accord sous forme d’échanges de lettres sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc.
Le projet d’accord se fonde sur les conclusions de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne sur l'agriculture qui a eu lieu à Venise le 27 novembre 2003, qui prévoient que des mesures soient prévues en matière:
Par conséquent, la Commission propose au Conseil de modifier techniquement l’accord d’association comme suit :
L'intention des deux parties est que le présent projet d’accord entre en vigueur dès le 1er janvier 2011.
Par ailleurs, pour renforcer la coopération existante concernant les questions sanitaires et phytosanitaires et celles relatives aux obstacles techniques au commerce, des dispositions spécifiques sont reprises à l'article 3 du Titre II du Protocole 1 du présent projet d’accord.
En ce qui concerne la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, les parties ont décidé d'ouvrir les négociations au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l’accord.
L’accord comporte par ailleurs des dispositions destinées à permettre à l'Union européenne de prendre des mesures de sauvegarde concernant les produits agricoles, poissons et produits de la pêche, prévues à l'accord d'association.
Le Conseil est maintenant invité à adopter la proposition de décision après approbation de l’accord par le Parlement européen
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.