Accord UE/Maroc: mécanisme de règlement des différends

OBJECTIF: conclure un accord entre l’UE et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : les accords euro-méditerranéens contiennent des dispositions libéralisant les échanges de marchandises, mais les règles applicables à la résolution des différends concernant ces dispositions reposent principalement sur une approche diplomatique qui peut être facilement bloquée par la partie mise en cause. Dans le cadre de l’élargissement et de l’amélioration des relations commerciales euro méditerranéennes, il était opportun de créer un mécanisme de règlement des différends en matière commerciale, fondé sur des procédures rationalisées et efficaces assorties de délais fermes et inspiré des mécanismes de règlement des différends prévus dans les accords les plus récents conclus par l’Union européenne et du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC. Un tel mécanisme augmentera la sécurité et la prévisibilité des relations commerciales bilatérales.

La Commission a négocié ce type d’accord spécifique sur le mode régional et bilatéral avec plusieurs partenaires méditerranéens, négociations qui ont abouti à un projet d’accord qui a été paraphé lors de la conférence ministérielle euro méditerranéenne sur le commerce du 9 décembre 2009 à Bruxelles.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : le présent projet d’accord suit le modèle du chapitre sur le règlement des différends, qui est inclus dans les négociations actuelles des accords de libre-échange, et est basé sur le mémorandum d’accord de l’OMC, adapté à un contexte bilatéral.

Le champ d’application du mécanisme de règlement des différends comprend le titre II de l’accord d’association entre l’UE et le Maroc, avec l’exception habituelle de l’article sur les mesures antidumping. Après l’entrée en vigueur de l’accord sur la libéralisation des produits agricoles, paraphé le 14 décembre 2009, les différends en découlant seront également régis par cet accord.

Le texte comporte :

• des procédures rationalisées et efficaces de règlement des différends (y compris en ce qui concerne la composition du groupe spécial et la phase de mise en œuvre), assorties de délais clairs ;
• la possibilité de régler les différends avant l’établissement d’un groupe spécial d’arbitrage, à travers des consultations ou la médiation ;
• des règles sur l’ouverture et la transparence (audiences publiques, communications d’amici curiae, publication du rapport du groupe spécial) ;
• un article sur la relation avec le mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.