OBJECTIF: conclure un accord entre l’UE et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d'établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales. Les négociations ont été conclues et un accord entre l'Union européenne et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends a été paraphé le 9 décembre 2009.
Il convient maintenant de conclure l'accord au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) v) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord entre l'Union européenne et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l’accord est joint à la décision (voir document du Conseil 13973/10).
Pour connaître le contenu matériel de cet accord se reporter au résumé de l’ancien document de base daté du 22/06/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.