Le présent document constitue le texte définitif de l’accord entre l'Union européenne et le Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends.
Pour rappel, les parties ont négocié un accord qui a pour objectif principal de prévenir et de régler tout différend de nature commerciale entre elles, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement acceptable.
Champ d’application : l’accord s'applique à tout différend relatif à une violation alléguée des dispositions du titre II de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc d’autre part ou de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits agricoles transformés.
Principales dispositions : l’accord comporte en particulier des dispositions sur :
Les procédures de l’accord s'appliquent si, 60 jours après que le Conseil d'association ait été saisi d'un différend conformément à l'article 86 de l'accord d'association, le Conseil d'association n'a pas été en mesure de régler le différend.
Pour avoir plus d’informations sur le présent accord se reporter au résumé de l’ancien document législatif de base daté du 22/06/2010.