OBJECTIF: conclure un accord sous forme d'échange de lettres entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière agricole et de pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association UE-Maroc.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE: l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen UE-Maroc, en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
En juillet 2005, le Conseil d'association UE-Maroc a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage contenant une disposition spécifique ayant pour objectif une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.
Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Maroc dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à cet objectif. Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations, au nom de l'Union, relatives à un accord sous forme d'échange de lettres visant à modifier l'accord d'association, accord qu’il convient maintenant de conclure au nom de l’Union.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 207, par. 4, premier alinéa, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Mesures de sauvegarde : le texte de la proposition inclut des dispositions spécifiques en matière de sauvegarde. L’application de certaines procédures est ainsi prévue lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde concernant les produits agricoles (y compris les produits agricoles transformés), les poissons et les produits de la pêche, comme prévu dans l'accord d'association.
Le texte de l’accord est joint à la décision (voir document du Conseil 15974/10).
Pour connaître le contenu matériel de cet accord se reporter au résumé de l’ancien document de base daté du 16/09/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.