Résolution sur le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Turquie
Saluant la communication de la Commission du 9 novembre 2010 intitulée "Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011", ainsi que les avis sur le Monténégro et l'Albanie et les rapports de suivi concernant la Turquie, la Croatie, l'Islande, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo, le Conseil indique qu’il partage dans une large mesure les évaluations réalisées par la Commission.
Il confirme que l'UE soutient fermement l'avancée du processus d'élargissement mais constate que des défis majeurs restent encore à relever dans la plupart des pays visés par l'élargissement. La mise en œuvre de politiques macroéconomiques et budgétaires saines et de réformes liées à l'UE peut aider ces pays à surmonter la crise économique et à y instaurer une croissance durable. Le renforcement de l'État de droit, notamment par la réforme du système judiciaire et l'intensification de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, reste primordial et nécessite des efforts soutenus. Il importe également de réformer l'administration publique pour permettre un bon fonctionnement des politiques de l'UE. Il convient également d'améliorer l'inclusion sociale et économique des groupes vulnérables, y compris des Roms. Les problèmes touchant à la liberté d'expression et des médias restent particulièrement préoccupants, de même que la coopération régionale qui est fondamentale pour la réconciliation et l’instauration d’un climat propice au règlement des questions bilatérales en suspens. Á cet égard, le Conseil encourage toutes les parties concernées à régler les problèmes bilatéraux, qui ne relèvent pas de la compétence de l'UE et/ou des obligations contractuelles à l'égard de celle-ci.
Lorsque les pays concernés remplissent les critères qui ont été fixés, et notamment ceux liés à la démocratie, à l'État de droit, aux droits fondamentaux et aux libertés, l'UE est déterminée à collaborer avec eux et à les aider à poursuivre les négociations. Le Conseil se félicite au passage du renforcement du lien entre les priorités définies pour les pays candidats (potentiels) et la programmation de l'aide financière, en particulier au moyen de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).
En ce qui concerne spécifiquement la Turquie, le Conseil s’exprime comme suit :
1) Critères politiques : le Conseil salue l'engagement constant de la Turquie en faveur du processus de négociation et son programme de réformes politiques. Le train de réformes constitutionnelles représente un pas important dans la bonne direction car il aborde un certain nombre de priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion sur le plan de la justice, des droits fondamentaux et de l'administration publique. Sa mise en œuvre dans le respect des normes européennes sera essentielle. Le Conseil insiste sur le fait que toute modification future de la constitution turque devrait être préparée grâce à une consultation aussi vaste que possible associant tous les partis politiques et la société civile. En se fondant sur les progrès déjà réalisés, le Conseil encourage la Turquie à améliorer encore le respect des libertés et des droits fondamentaux en droit et en pratique, notamment dans les domaines de la liberté d'expression et de la liberté de culte. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires en vue de satisfaire pleinement aux critères de Copenhague, entre autres en ce qui concerne les droits de propriété, les droits des syndicats, les droits des personnes appartenant à des minorités, les droits des femmes et des enfants, la lutte contre la discrimination et l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que la lutte contre la torture et les mauvais traitements.
Parallèlement, le Conseil condamne fermement tous les actes de terrorisme perpétrés sur le territoire de la Turquie. Il rappelle que le PKK figure sur la liste des organisations terroristes établie par l'UE. Le Conseil espère que la mise en œuvre et le suivi de l'ouverture démocratique, notamment en vue de trouver une solution à la question kurde, commenceront à produire les résultats escomptés.
- Sur le plan extérieur, le Conseil précise que la Turquie est devenue plus active dans son voisinage au sens large et est à présent un acteur important sur la scène régionale, notamment pour ce qui est de la sécurité au Proche-Orient, dans les Balkans occidentaux, en Afghanistan/au Pakistan, ainsi que dans le Caucase du sud. Conformément aux principes énoncés dans le cadre de négociation, le Conseil encourage la Turquie à mener sa politique étrangère dans un souci de complémentarité et de coordination avec l'Union et à s'aligner progressivement sur les politiques et positions de l'UE. En œuvrant ainsi de concert, l'UE et la Turquie peuvent renforcer la sécurité énergétique, trouver des solutions aux conflits régionaux et empêcher l'apparition de divisions à caractère ethnique ou religieux. À cet égard, le Conseil est disposé à intensifier le dialogue qu'il entretient avec la Turquie sur les questions de politique étrangère d'intérêt commun.
- En matière d’immigration, le Conseil rappelle que la Turquie est un des plus importants pays d'origine et de transit pour l'immigration clandestine vers l'UE. Il se félicite des progrès importants réalisés dans les négociations relatives à un accord de réadmission avec ce pays et attend avec intérêt sa conclusion en vue de sa mise en œuvre effective. Entre-temps, la mise en œuvre adéquate des accords de réadmission bilatéraux existants et des dispositions relatives à la réadmission figurant dans des accords similaires demeure une priorité.
- En matière de gestion des relations de bon voisinage, le Conseil souligne que la Turquie doit œuvrer sans ambiguïté au règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice. À cet égard, l'Union exhorte ce pays à éviter toute sorte de menace, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. En outre, l'UE insiste une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figure celui de conclure des accords bilatéraux, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, y compris la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
- Protocole additionnel à l’accord d’association : sur cette question, le Conseil regrette profondément que, en dépit des appels répétés, la Turquie persiste à ne pas vouloir satisfaire à l'obligation qu'elle a de mettre en œuvre, de manière intégrale et non discriminatoire, le protocole additionnel à l'accord d'association. En l'absence de progrès sur cette question, le Conseil maintiendra les mesures prises en 2006, qui continueront à peser sur l'avancement général des négociations. De plus, la Turquie n'a toujours pas progressé sur la voie de la nécessaire normalisation de ses relations avec Chypre. Le Conseil invite la Commission à suivre de près l'évolution de toutes les questions couvertes par la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, et à en faire état expressément, dans son prochain rapport annuel. Le Conseil continuera, sur cette base, à suivre et à examiner de près les progrès réalisés qui sont maintenant attendus sans délai. Comme souligné dans le cadre de négociation, le Conseil attend aussi de la Turquie qu'elle soutienne activement les négociations en cours visant à parvenir à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies. L'engagement de la Turquie et sa contribution concrète à un tel règlement global sont d'une importance cruciale.
2) Autres critères : rappelant que les négociations d'adhésion ont atteint un stade plus difficile, le Conseil note que la Turquie sera à même d'accélérer le rythme des négociations en progressant dans le respect des conditions et des critères de référence définis dans le cadre de négociation et en remplissant ses obligations contractuelles à l'égard de l'Union. À cet égard, le Conseil prend acte des progrès satisfaisants réalisés par la Turquie en vue de satisfaire aux critères d'ouverture dans le domaine de la politique de la concurrence. Dès que l'ensemble des critères auront été remplis, le Conseil reviendra sur ce chapitre, conformément aux procédures établies, en vue de son ouverture.