Le Parlement européen a adopté par 585 voix pour, 40 voix contre et 51 abstentions une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009–2010) et les aspects institutionnels à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
La nouvelle architecture des droits fondamentaux après Lisbonne : le Parlement souligne qu'une protection et une promotion effectives des droits de l'homme se trouve au cœur de la démocratie et de l'État de droit dans l'UE et une condition essentielle de la consolidation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et que cela requiert une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local). Il souligne dans ce contexte le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits et invite toutes les institutions de l'UE et les parlements nationaux à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l'homme dans l'Union.
Le Parlement rappelle que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets. Il indique dans ce contexte qu'une véritable culture des droits fondamentaux devait être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union mais aussi dans les États membres, c’est pourquoi il en appelle à une nouvelle architecture des droits fondamentaux.
Réaffirmant que la Charte avait une valeur juridique égale à celle des traités, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que droits "de troisième génération" (droits à une bonne administration, à la liberté de l'information, à un environnement sain et à la protection des consommateurs), le Parlement invite l'Union à établir un cadre réglementaire pour protéger les droits fondamentaux de tous abus, notamment dans l’entreprise.
Il définit en outre les contours de la nouvelle architecture des droits fondamentaux comme suit :
Principaux défis de l’époque nouvelle : le Parlement souligne que la nouvelle architecture sera jugée à l'aune du traitement effectif réservé aux problèmes les plus urgents et les violations les plus récurrentes par les institutions compétentes, à la fois dans les États membres et au niveau de l'UE. Dans ce contexte, il rappelle les principaux problèmes en souffrance mis en exergue à de multiples reprises par le Parlement dans ses résolutions et débats sur les questions des droits fondamentaux, notamment:
Institutions mettant en œuvre la nouvelle architecture des droits fondamentaux : le Parlement demande une meilleure coopération interinstitutionnelle en vue de mieux contrôler la situation des droits de l'homme dans l'UE. Constatant que la Commission avait créé un nouveau portefeuille "justice, droits fondamentaux et citoyenneté" en son sein, le Parlement indique qu'une telle division entre la justice et la sécurité ne devait pas renforcer la dichotomie absurde qui existe entre la nécessité de protéger les droits de l'homme de tous les citoyens et celle de garantir leur sécurité. Le nouveau commissaire doit aussi accorder une attention particulière aux politiques européennes qui visent à lutter contre l'immigration illégale et le terrorisme.
Pour conforter le débat sur la citoyenneté, le Parlement demande à la Commission de faire de 2013 "l'Année européenne de la citoyenneté". Il attend en outre des actions plus concrètes du commissaire compétent, comme par exemple une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative ou l’application d’une "tolérance zéro" en ce qui concerne les manquements des États membres ou des institutions à la Charte des droits fondamentaux. Le nouveau commissaire devrait également lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent, quelles qu’elles soient.
Le Parlement demande en outre à la Commission :
En revanche, la Plénière rejette l’idée proposée par sa commission au fond de compléter les procédures d'infraction et les procédures en manquement concernant les infractions au respect des droits de l'homme dans les États membres, par une nouvelle procédure permettant de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées et ce, jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement une procédure d'infraction.
Pour sa part, le Conseil devrait également s’adapter aux modifications rendues nécessaires par le traité et le respect de la Charte dans son activité législative. Le Parlement attend du nouveau groupe de travail permanent sur les droits fondamentaux du Conseil qu’il devienne une tribune pour un échange de vues sur les questions internes concernant les droits de l'homme, travaillant main dans la main avec le Parlement européen.
En ce qui concerne le Parlement, ce dernier demande que : i) le droit de ce dernier à exercer un contrôle démocratique sur la base des traités soit respecté, ii) la transparence et l'accès aux documents de toutes les institutions de l'UE soit garanti, iii) un meilleur suivi des suites données à ses résolutions relatives aux droits fondamentaux dans l'UE soit garanti, sachant que ses demandes ne sont pas toujours respectées, iv) le droit d'être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure de conclusion d'accords internationaux entre l'Union et des pays tiers ou des organisations internationales soit maintenu.
Le Parlement réaffirme également les tâches et obligations en matière de surveillance du respect des droits de l’homme par d’autres institutions et agences concernées de l’Union, comme la Cour de justice, l'Agence européenne des droits fondamentaux ou l’agence FRONTEX.
Sachant par ailleurs que l’UE et les États membres partagent des obligations dans le domaine de la mise en œuvre et/ou du respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, dans leurs sphères de compétences respectives, le Parlement souligne le rôle accru confié aux parlements nationaux et appuie l’établissement d’un dialogue formel permanent entre le Parlement européen et les parlements des États membres.
Le Parlement estime parallèlement que l'action de l'UE ne devrait pas se limiter aux violations des droits fondamentaux une fois celles-ci commises, mais qu'elle devrait aussi viser à les prévenir. Il réclame par conséquent une réflexion sur des mécanismes de détection précoce des violations potentielles des droits fondamentaux dans l'UE et dans les États membres. Des mesures de sensibilisation sont également réclamées pour mieux informer les citoyens de leurs droits et des meilleurs moyens de les faire respecter avec l’appui et l’expérience des organismes civiques et des ONG compétentes.
Coopération avec les organisations internationales dans le contexte de la nouvelle architecture des droits fondamentaux : le Parlement demande enfin que des voies soient trouvées pour assurer une meilleure coopération entre les institutions et agences de l'UE et les organisations internationales s’occupant de la protection des droits et libertés fondamentaux, par exemple: i) en créant un mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’UE pour renforcer les synergies au niveau européen et éviter les doubles emplois; ii) en invitant les États membres à signer et à ratifier les conventions essentielles du Conseil de l’Europe et des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme ; ii) en appliquant tous les mécanismes de contrôle des Nations unies (ex. au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies).