Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable (abrog. règlements (CEE) n° 3760/92 et (CEE) n° 101/76)

2002/0114(CNS)

ACTE : Règlement 2244/2003/CE de la Commission établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite.

CONTENU : le présent règlement arrête les modalités d'application par les États membres d'un système de surveillance des navires par satellite ("VMS"), prévu par le règlement 2371/2002/CE :

- il est interdit aux navires de pêche de pratiquer les activités relevant de la politique commune de la pêche s'ils ne disposent pas à bord d'un dispositif en état de marche permettant la détection et l'identification desdits navires par des systèmes de contrôle à distance ;

- à compter du 1er janvier 2004, tous les navires de pêche de plus de 18 mètres de longueur hors tout et, à compter du 1er janvier 2005, tous les navires de pêche de plus de 15 mètres de longueur hors tout doivent être soumis à un système de surveillance des navires par satellite (VMS) ;

- les navires de pêche qui opèrent exclusivement à l'intérieur des lignes de base des États membres ne doivent pas être soumis à cette obligation, compte tenu du fait que l'impact de leur activité sur les ressources est négligeable ;

- il appartient aux États membres d'établir la structure administrative et technique nécessaire à la mise en oeuvre efficace du contrôle, de l'inspection et de l'exécution, en recourant notamment à des systèmes de surveillance par satellite ;

- l'introduction de mesures plus strictes en ce qui concerne le VMS permet de renforcer significativement l'efficacité et l'efficience des opérations de suivi, de contrôle et de surveillance, tant en mer qu'à terre ;

- il y a lieu de mettre en place une période de transition pour l'application des dispositions relatives à la communication de la vitesse et de l'itinéraire des navires de pêche, sous réserve de certaines conditions ;

- il convient que le VMS s'applique dans des conditions similaires aux navires de pêche communautaires et aux navires de pêche de pays tiers opérant dans les eaux communautaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/12/2003. Le règlement est applicable à compter du 01/01/2004.