Accord UE/Grèce, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine: protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa

2010/0300(NLE)

OBJECTIF: conclure un accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa (zone naturelle partagée entre la Grèce, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'UE s'est dotée depuis longtemps d'une législation protégeant ses eaux, dont les premiers textes remontent aux années 1970 et qui a abouti à l'adoption en 2000 de la directive-cadre sur l'eau (DCE), établissant l'objectif de protection de toutes les eaux (rivières, lacs, eaux souterraines et eaux côtières) et prévoyant une coordination des efforts dans les bassins hydrographiques communs, au-delà des frontières administratives et politiques. Conformément à la DCE, lorsqu'un bassin hydrographique s'étend au-delà du territoire de l'Union, les États membres concernés cherchent à établir une coordination appropriée avec les pays tiers concernés, en vue de réaliser les objectifs de la DCE sur l'ensemble du district hydrographique. Lorsque la coordination prend la forme d'un accord international, la participation de l'Union en tant que partie est nécessaire dans la mesure où l'accord couvre des aspects relevant de la compétence de l'Union.

En 2006, la Commission a été autorisée par le Conseil, sur la base des articles 175 et 300, paragraphe 1, du traité CE, à participer, au nom de la Communauté européenne et pour les aspects du domaine de compétence de la Communauté, aux négociations en vue de la conclusion d'accords internationaux relatifs à des bassins hydrographiques communs, notamment entre la Grèce, d'une part, et l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et/ou la Turquie, d'autre part .

Le parc de Prespa a été désigné «zone transfrontalière protégée» en vertu de la déclaration du 2 février 2000 par les pays concernés ; il constitue la première zone transfrontalière protégée en Europe du Sud-est. Les lacs de Prespa et leurs alentours sont une zone naturelle unique revêtant une grande importance écologique, qui ne peut être préservée que dans le cadre d'une approche globale au niveau du bassin hydrographique.

Une coopération renforcée, passant par des accords internationaux semblables aux conventions fructueuses déjà existantes, telles que celle pour la protection du Danube et celle pour la protection du Rhin, soutient les États membres dans leurs efforts pour appliquer pleinement et efficacement la législation de l'UE dans le domaine de l'eau et contribue à des conceptions et des priorités communes avec les pays tiers en ce qui concerne l'utilisation des instruments de financement disponibles. C’est dans ce contexte qu’il convient maintenant de conclure, au nom de l’UE, un accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 192, par. 1, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : avec la présente proposition de décision, il est proposé de conclure un accord sur la protection de l'environnement et du développement durable du parc de Prespa.

Le texte de l'accord négocié par la Commission européenne, la Grèce, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, améliore la coopération en place dans la zone et apporte le potentiel nécessaire pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la DCE. Il figure à l'annexe de la proposition. Ses principales dispositions peuvent se résumer comme suit :

Objectif de l'accord : dans le cadre de l’accord, les parties s’engagent à coopérer en vue d'assurer une protection intégrée de l'écosystème et le développement durable du parc de Prespa, y compris l'élaboration de plans intégrés de gestion du bassin hydrographique, conformément aux normes internationales et de l'Union européenne.

Obligations fondamentales : des dispositions spécifiques sont prévues en vue de définir les obligations de chacune des parties dans le cadre de l’accord. Celles-ci s’engagent notamment à :

  • gérer prudemment la qualité et la quantité des eaux des lacs de Prespa, en surveillant tout particulièrement le niveau de l'eau dans les deux lacs;
  • prévenir, contrôler et réduire la pollution des eaux dans les lacs de Prespa;
  • protéger et conserver la biodiversité du parc en protégeant tout particulièrement les espèces de flore et de faune endémiques, rares, menacées ou en danger, et en restaurant les habitats sensibles;
  • protéger les sols contre l'érosion, l'épuisement, les infections et la pollution;
  • assurer et contrôler l'utilisation prudente des ressources naturelles et le développement durable du parc de Prespa;
  • prévenir l'introduction et l'élevage d'espèces animales et végétales étrangères;
  • réguler efficacement les activités ayant ou susceptibles d'avoir un impact négatif sur les lacs de Prespa, afin de prévenir et de minimiser cet impact.

À cet effet, les parties devront mettre en place des plans et programmes de gestion pour la protection et le développement durable du parc, prévoir des plans d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'autres types d'utilisation des terres ainsi que des plans de gestion de zone protégée en appliquant des normes et critères environnementaux élevés de gestion des bassins hydrographiques. Les parties devront notamment mettre en œuvre des mesures légales, administratives, économiques, financières ou techniques destinées à assurer la pratique d'une agriculture durable et d'un élevage animal à faible impact, de gérer les déchets ménagers et agricoles selon les meilleures techniques disponibles et de moderniser les infrastructures locales d'une manière compatible avec la protection de la biodiversité.

Des dispositions sont également prévues pour renforcer les échanges d’informations sur la conservation des monuments du parc et sur la sensibilisation du public et l'éducation à l'environnement. Les parties devront également tenir compte de l’avis des habitants du bassin hydrographique pour ce qui est des mesures de gestion environnementale du site. Des mesures sont également prévues afin de réaliser le suivi et la surveillance de l'état environnemental des lacs et d'évaluer la mise en pratique de l’accord.

Coopération : l’accord comporte un important volet coopération destiné à renforcer les mesures de gestion durable de l’eau, de renforcer l’impact transfrontalier des mesures prévues et de renforcer la coopération avec toutes les enceintes internationales responsables dans le domaine environnemental (ex. : l’UNESCO, le PNUD,…). Á cet effet, l’accord prévoit et formalise un mécanisme institutionnel destiné à garantir une réalisation efficace des objectifs et des engagements spécifiés dans l’accord (en particulier institution d’un « comité de gestion du parc de Prespa).

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’accord stipule que la mise en œuvre du programme de travail du comité de gestion du parc de Prespa sera financée par des contributions annuelles régulières des parties (dont l’UE) et par d'autres sources.