OBJECTIF: conclure un accord sur la protection de l'environnement et le développement durable du parc de Prespa (zone naturelle partagée entre la Grèce, l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : en vertu de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (dénommée "la directive-cadre de l'UE sur l'eau"), lorsqu'un bassin hydrographique s'étend au-delà du territoire de l'Union, les États membres concernés cherchent à établir une coordination appropriée avec les pays tiers concernés, en vue de réaliser les objectifs de la directive sur l'ensemble du district hydrographique.
Le 27 juin 2006, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier la conclusion d'accords internationaux en matière de bassins hydrographiques destinés à améliorer la coopération entre certains États membres et les pays tiers riverains des mêmes bassins hydrographiques européens.
Les lacs de Prespa et leurs alentours sont une zone naturelle unique d'une grande valeur écologique, qui ne peut être préservée que dans le cadre d'une approche globale au niveau du bassin hydrographique.
Un accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa, qui a été négocié par la Commission européenne, la Grèce, l'Albanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine, améliore la coopération en place dans la zone et apporte un potentiel pour contribuer à la bonne mise en œuvre de la directive-cadre de l'UE sur l'eau.
Il convient dès lors que l'accord soit conclu au nom de l’Union européenne.
ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.
BASE JURIDIQUE : article 192, par. 1, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition de décision, l'accord sur la protection et le développement durable de la zone du parc de Prespa est approuvé au nom de l'Union.
Pour connaître le contenu matériel de cet accord se reporter au résumé de l’ancien document de base daté du 25/10/2010.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a pas d'incidence sur le budget de l'UE.