Politique commerciale commune: abrogation de certains actes obsolètes du Conseil

OBJECTIF : abroger certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique commerciale commune.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.

CONTENU : un certain nombre d’actes adoptés au cours des dernières décennies sont encore techniquement en vigueur bien qu’ils aient épuisé tous leurs effets. Ils sont devenus obsolètes en raison de leur caractère temporaire ou du fait que leur contenu a été repris par des actes ultérieurs. Suivant l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», les actes qui ne sont plus pertinents doivent être retirés de l’acquis de l’Union afin d’améliorer la transparence du droit de l’Union et de lui conférer un degré de certitude plus élevé.

La Commission a mené plusieurs exercices en vue de supprimer les actes législatifs obsolètes de l'acquis communautaire, en partie en recourant à la procédure d'abrogation classique et en partie en déclarant obsolètes les actes correspondants de la Commission. La Commission a également recensé un certain nombre d'actes du Conseil ayant trait à la politique agricole commune, mais fondés sur l'article 207 du traité (ex-article 133), qui sont officiellement encore en vigueur bien qu'ils aient épuisé tous leurs effets pratiques.

La Commission n'a pas compétence pour déclarer obsolètes des actes adoptés par le Conseil. Par souci de sécurité juridique, la Commission propose que les actes énumérés dans la présente proposition soient abrogés par le Conseil et par le Parlement européen.

La présente proposition porte sur  l’abrogation des règlements (CEE) n° 1471/88, (CEE) n° 478/92, (CEE) n° 3125/92, (CE) n° 2184/96, (CE) n° 2398/96, (CE) n° 1722/1999, (CE) n° 2798/1999, (CE) n° 215/2000, (CE) n° 278/2003, (CE) n° 999/2003, (CE) n° 1039/2003, (CE) n° 1086/2003, (CE) n° 1087/2003, (CE) n° 1088/2003, (CE) n° 1089/2003, (CE) n° 1090/2003, (CE) n° 1923/2004 et les décisions 98/658/CE, 2004/910/CE et 2007/317/CE.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.