OBJECTIF : aligner les dispositions du règlement (CE) n° 378/2007 conférant des pouvoirs à la Commission sur les articles 290 (actes délégués) et 291 (actes d’exécution) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
ANALYSE D’IMPACT : il n’a pas été nécessaire de procéder à une analyse d’impact.
CONTENU : le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs confère à la Commission des pouvoirs en vue de la mise en œuvre de certaines de ses dispositions.
Suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’objectif de la proposition est d’appliquer aux compétences d’exécution de la Commission prévues par le règlement (CE) n° 378/2007, la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission.
Á cette fin, la proposition recense les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission prévues dans le règlement (CE) n° 378/2007 et établit les procédures respectives pour l’adoption des actes correspondants.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence budgétaire sur le budget de l’Union européenne.