OBJECTIF : refonte de la directive 90/435/CEE du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
CONTENU : la codification de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents a été entamée par la Commission et une proposition a été soumise à cet effet au législateur. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.
Au cours de la procédure législative, le Parlement européen et le Conseil ont exprimé l'avis que le libellé de l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa de la directive 90/435/CEE, tel qu'il apparaissait à l'article 4, paragraphe 5 de la proposition de texte codifié, pourrait être entendu comme établissant une base juridique dérivée.
A la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et afin d'éviter tout doute et dans un souci de sécurité juridique, ces deux institutions ont demandé que la disposition de la proposition de codification soit reformulée. Etant donné que cette reformulation impliquerait une modification de substance et irait donc au-delà d'une codification pure et simple, il a été jugé nécessaire d'appliquer le point 8 de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs - à la lumière de la déclaration commune relative à ce point.
La modification à apporter à l'article 4, paragraphe 5 de la proposition de texte codifié consiste en l'insertion de mots clarifiant que les dispositions visées dans cette disposition sont adoptées par le Conseil conformément à la procédure prévue par le traité
Il est donc proposé de convertir la codification de la directive 90/435/CEE en une refonte afin d'introduire la modification nécessaire.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.