Décharge 2009: Entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune Artemis.

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune Artemis présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que la contribution de l’UE à l'entreprise commune, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 420 millions EUR, à prélever sur le budget du 7^ème programme-cadre de recherche. Artemisia contribue aux frais de fonctionnement pour un montant maximal de 30 millions EUR. Les États membres d’Artemis doivent apporter des contributions en nature aux frais de fonctionnement, ainsi que des contributions financières équivalant à au moins 1,8 fois la contribution de l’UE. Les organismes de recherche participant aux projets doivent également apporter des contributions en nature. Pour 2009, le budget définitif de l’entreprise commune comprenait 46 millions EUR en crédits d’engagement et 8 millions EUR en crédits de paiement.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• faiblesse de l’exécution du budget de l’entreprise commune (les taux d’exécution ont atteint, respectivement 81% pour les crédits d’engagement et 20% pour les crédits de paiement);
• faiblesses dans la mise en place des systèmes de contrôles internes et d’information financière de l’entreprise commune ;
• absence d’accord de siège relativement à la fixation des bureaux, des privilèges et immunités des membres du personnel et des autres éléments à fournir par la Belgique (siège officiel de cette entreprise commune);
• inexistence de la fonction d’audit interne.

Réponses de l’entreprise commune :

• taux d’exécution des paiements très faible en 2009 en raison de la phase de démarrage de l’entreprise commune ;
• mise en place de normes de contrôle interne en deux phases de mars à septembre 2010;
• signature d’un accord de siège attendue prochainement ;
• mise en place d’une fonction d’audit interne prévue pour le courant 2010.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l’entreprise commune en 2009. Les tâches principales de cette entreprise ont consisté :

• en la réalisation d’actions préparatoires nécessaires à l’autonomie de l’entreprise commune à compter du 26 octobre 2009 ;
• au lancement du 2^ème appel à propositions ;
• au début des projets de R&D du 2^ème appel à propositions ;
• au suivi et à l’examen des projets du 1^er appel à propositions ;
• en la signature de l’accord de financement général avec la Commission.