Décharge 2009: Entreprise commune IMI pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants («entreprise commune IMI»), accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune IMI.

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune IMI présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport confirme encore que la contribution de l’UE à l'entreprise commune IMI, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 1 milliard EUR, à prélever sur le budget alloué au 7^ème programme-cadre de recherche. L’UE et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA), en tant que membres fondateurs, supportent à parts égales les frais de fonctionnement, chacun pour un montant n'excédant pas 4% de la contribution financière totale de l’UE. Les autres membres y contribuent au prorata de leur participation aux activités de recherche. Le budget définitif pour 2009 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant équivalent, à savoir 82 millions EUR.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• mauvaise exécution du budget de l’entreprise commune pour 2009 vu le nombre restreint d’activités liées à l’exécution du projet d’ensemble - taux d’exécution des crédits d’engagement de 97%, alors que celui des crédits de paiement n’a été que de 1% (le budget s’est donc révélé irréaliste);
• absence d’accord de siège relativement à la fixation des bureaux, des privilèges et immunités des membres du personnel et des autres éléments à fournir par la Belgique (siège officiel de cette entreprise commune);
• faiblesses dans la présentation des comptes et dans l’exécution de la fonction d’audit.

Réponses de l’entreprise commune :

• le taux d’exécution des paiements en 2009 se justifie par la phase de démarrage de l’entreprise commune ;
• la signature d’un accord de siège est attendue prochainement ;
• le développement des contrôles internes est en cours et un auditeur interne devait être désigné fin 2010.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l’entreprise commune en 2009. La tâche principale de cette nouvelle agence a consisté en la réalisation d’actions préparatoires, nécessaires à l’autonomie de l’entreprise commune à compter du 16 novembre 2009, soit :

• recrutement du personnel,
• installation des bureaux de l'entreprise,
• mise en place des procédures nécessaires à son fonctionnement sur les plans administratif et opérationnel.

L’agence a également procédé aux premiers appels à propositions du projet et à la gestion générale des activités. Une infrastructure informatique a également été installée et des activités de communication ont été menées pour faire connaître ses activités.