Décharge 2009: Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels de l'entreprise commune ITER, accompagné des réponses de l’entreprise commune.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (entreprise commune ITER appelée aussi F4E «Fusion for Energy»).

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune ITER présentent fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Elle estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Le rapport précise que les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s’élèvent à 9,653 milliards EUR. La contribution totale de l’Euratom est fixée à 7,649 milliards EUR jusqu’en 2041, dont un maximum de 15% pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. Le budget de paiements définitifs autorisé de l’entreprise commune s’élevait à 173,6 millions EUR pour 2009.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées des réponses de cette dernière. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

• faiblesse de l’exécution du budget de l’entreprise commune (le taux global d’utilisation des crédits de paiement était de 65,3%);
• faiblesses dans la mise en place des systèmes de contrôles internes et dans le suivi de l’information financière (fin 2009, plusieurs des activités essentielles de F4E n’étaient pas suffisamment formalisées et aucun outil approprié n’était en place pour la gestion des contrats opérationnels) ;
• fonction d’audit interne encore défaillante ;
• paiement tardif des cotisations des membres ;
• faiblesses dans les circuits de contrôles financiers.

Réponses de l’entreprise commune :

• pour 2010, le profil de paiement devrait être amélioré grâce à l’instauration de mécanismes plus rigoureux d'établissement de rapports et de contrôle de l'exécution budgétaire ;
• en matière de contrôle interne, des améliorations ont été réalisées dans les domaines suivants en 2009 et 2010 : processus et procédures, continuité des opérations, gestion des documents et audit interne. Un outil de gestion des contrats est également à l’étude ;
• en ce qui concerne la cotisation des membres, la Commission a présenté des orientations qui devraient améliorer la situation très prochainement ;
• en ce qui concerne les contrôles financiers, l'audit interne des circuits financiers de l’entreprise commune répond maintenant aux principales normes de gestion financière depuis la réorganisation de F4E, effectuée en avril 2009.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités de l’entreprise commune en 2009. Les tâches principales de cette entreprise ont consisté en :

• la passation de plusieurs marchés pour le projet ITER ;
• l’octroi de subventions et la signature de contrats administratifs divers ;
• la mise en place de l’organisation interne ITER (recrutement de 58 fonctionnaires ou agents temporaires ainsi que de 34 agents contractuels).