Décharge 2009: Collège européen de police CEPOL

2010/2181(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels du Collège européen de police (CEPOL), accompagné des réponses du CEPOL.

CONTENU : conformément aux tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution, organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.

Cet audit a également porté sur les comptes annuels du Collège européen de police (CEPOL).

Á l’issue de cet audit, la Cour estime que les comptes annuels du CEPOL présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. La Cour estime également que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. La Cour estime cependant que cette déclaration d’assurance doit être assortie d’une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

  • Éléments étayant l’opinion avec réserve de la Cour: pour étayer sa réserve, la Cour relève les éléments suivants :
    • s’agissant des procédures de passation de marchés, dans plusieurs cas, le Collège a acquis des biens et des services sans procédure d’appel d’offres ni contrat. Dans un autre cas, la procédure a été gérée par un agent non qualifié en matière de passation de marchés; en conséquence, aucun cahier des charges n’a été établi, aucune offre financière n'a été demandée ni reçue et aucune évaluation financière n'a été effectuée ;
    • comme en 2008, les dépenses encourues pour l’organisation des cours et des séminaires représentent une part importante du budget du Collège. Pour 2009, l'audit de ces dépenses a une nouvelle fois révélé des déficiences graves : les contrats d’engagement pour les «consultants en modules de formation» et les «experts en éducation» dans le cadre de la politique des programmes communs n’ont pas été soumis à la Commission pour accord préalable, ni communiquées à l’autorité budgétaire. Par ailleurs, comme le règlement financier révisé du Collège n’est jamais entré en vigueur, lesdits contrats d’engagement sont illégaux.

Le rapport confirme encore que le budget du CEPOL pour 2009 s’élevait à 8,8 millions EUR de contribution directe de l’UE et qu’il employait 28 agents en fin d’exercice.

Le rapport comporte parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière du Collège, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales observations peuvent se résumer comme suit :

Observations de la Cour :

  • report et annulation d’un montant important de crédits : en 2009, plus de 3,8 millions EUR, soit 43% du budget total du Collège ont été reportés à 2010 et 46% des crédits reportés de 2008 ont dû être annulés, ce qui est révélateur de déficiences récurrentes et graves dans la programmation et le suivi de l'exécution du budget, et contraire au principe d’annualité ;
  • retards dans le traitement des factures pour un montant total de 900.000 EUR, ce qui témoigne d’une mauvaise répartition des responsabilités financières, de la faiblesse des procédures de contrôle interne et de la difficulté à recruter et à garder du personnel qualifié ;
  • procédures de sélection et de recrutement du personnel aléatoires et peu transparentes ;
  • défraiements de certaines sommes dues au personnel du Collège considérés comme illégaux ;
  • toujours aucun suivi effectif de l’affaire des crédits du Collège utilisés pour financer des dépenses privées (voir sur ce point DEC/2008/2271 et DEC/2009/2127).

Réponses du CEPOL :

  • depuis mars 2010, le Collège s’emploie à améliorer l’exécution et le contrôle budgétaires ainsi que la programmation budgétaire avec le soutien de la Commission. Des améliorations supplémentaires sont prévues dans le cadre du plan d’activité pluriannuel du Collège ;
  • examen et améliorations des circuits, procédures et processus financiers, ainsi que des rôles et responsabilités en matière de finances (le problème des retards de paiement est sur le point d’être résolu grâce au recrutement de personnels ad hoc) ;
  • nouvelles procédures de recrutement destinées à éviter les erreurs et omissions passées (meilleure attestation de l’expérience professionnelle et des références des candidats) ;
  • depuis mars 2009, aucun remboursement de frais de déplacement n’a plus été effectué ;
  • affaire des dépenses privées : en 2009, le Collège a mis en place un certain nombre de mesures, qui ont eu pour conséquence le remboursement de 17.612,91 GBP ; le contrôle a posteriori reste en suspens.

Enfin, le rapport de la Cour des comptes reprend un résumé des activités du CEPOL en 2009. Celui-ci s’est notamment concentré sur activités suivantes :

  • cours et séminaires : 88 cours, séminaires et conférences ont été organisés ;
  • coopérations extérieures avec Frontex, Eurojust et ENFSI (réseau européen des laboratoires de sciences forensiques) ;
  • organisation de programmes communs avec les États membres ;
  • recherche et science ;
  • mise en œuvre du projet «Euromed Police II» : séminaires sur le trafic de stupéfiants et la traite d'êtres humains organisés avec des participants au programme MEDA ;
  • programme d’échange avec 21 États membres et un pays candidat ;
  • création d’un réseau électronique (e-Net) : site web du Collège consulté par 76.000 visiteurs.