OBJECTIF : présentation du
rapport de la Cour des Comptes de l’Union européenne sur les comptes annuels
du Collège européen de police (CEPOL), accompagné des réponses du CEPOL.
CONTENU : conformément aux
tâches et objectifs conférés à la Cour des comptes par le traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci fournit dans le cadre de la
procédure de décharge, tant au Parlement européen qu’au Conseil, une
déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la
légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de chaque institution,
organe ou agence de l’UE, sur base d’un audit externe indépendant.
Cet audit a également porté sur
les comptes annuels du Collège européen de police (CEPOL).
Á l’issue de cet audit, la Cour
estime que les comptes annuels du CEPOL présentent fidèlement, dans tous
leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31
décembre 2009, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de
trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions
de son règlement financier. La Cour estime également que les opérations
sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2009 sont légales et régulières dans tous leurs aspects
significatifs. La Cour estime cependant que cette déclaration d’assurance
doit être assortie d’une réserve concernant la légalité et la régularité des
opérations sous-jacentes aux comptes.
- Éléments étayant l’opinion
avec réserve de la Cour: pour étayer sa réserve, la Cour relève les
éléments suivants :
- s’agissant des procédures
de passation de marchés, dans plusieurs cas, le Collège a acquis
des biens et des services sans procédure d’appel d’offres ni contrat.
Dans un autre cas, la procédure a été gérée par un agent non qualifié
en matière de passation de marchés; en conséquence, aucun cahier des
charges n’a été établi, aucune offre financière n'a été demandée ni
reçue et aucune évaluation financière n'a été effectuée ;
- comme en 2008, les dépenses
encourues pour l’organisation des cours et des séminaires représentent
une part importante du budget du Collège. Pour 2009, l'audit de ces
dépenses a une nouvelle fois révélé des déficiences graves : les
contrats d’engagement pour les «consultants en modules de formation» et
les «experts en éducation» dans le cadre de la politique des programmes
communs n’ont pas été soumis à la Commission pour accord préalable, ni
communiquées à l’autorité budgétaire. Par ailleurs, comme le règlement
financier révisé du Collège n’est jamais entré en vigueur, lesdits contrats
d’engagement sont illégaux.
Le rapport confirme encore que
le budget du CEPOL pour 2009 s’élevait à 8,8 millions EUR de contribution
directe de l’UE et qu’il employait 28 agents en fin d’exercice.
Le rapport comporte
parallèlement une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière
du Collège, accompagnées des réponses de ce dernier. Les principales
observations peuvent se résumer comme suit :
Observations
de la Cour :
- report et annulation d’un
montant important de crédits : en 2009, plus de 3,8 millions EUR,
soit 43% du budget total du Collège ont été reportés à 2010 et 46% des
crédits reportés de 2008 ont dû être annulés, ce qui est révélateur de
déficiences récurrentes et graves dans la programmation et le suivi de
l'exécution du budget, et contraire au principe d’annualité ;
- retards dans le traitement
des factures pour un montant total de 900.000 EUR, ce qui témoigne d’une
mauvaise répartition des responsabilités financières, de la faiblesse
des procédures de contrôle interne et de la difficulté à recruter et à
garder du personnel qualifié ;
- procédures de sélection et de
recrutement du personnel aléatoires et peu transparentes ;
- défraiements de certaines
sommes dues au personnel du Collège considérés comme illégaux ;
- toujours aucun suivi effectif
de l’affaire des crédits du Collège utilisés pour financer des dépenses
privées (voir sur ce point DEC/2008/2271
et DEC/2009/2127).
Réponses
du CEPOL :
- depuis mars 2010, le Collège
s’emploie à améliorer l’exécution et le contrôle budgétaires ainsi que
la programmation budgétaire avec le soutien de la Commission. Des
améliorations supplémentaires sont prévues dans le cadre du plan d’activité
pluriannuel du Collège ;
- examen et améliorations des
circuits, procédures et processus financiers, ainsi que des rôles et
responsabilités en matière de finances (le problème des retards de
paiement est sur le point d’être résolu grâce au recrutement de
personnels ad hoc) ;
- nouvelles procédures de
recrutement destinées à éviter les erreurs et omissions passées
(meilleure attestation de l’expérience professionnelle et des références
des candidats) ;
- depuis mars 2009, aucun
remboursement de frais de déplacement n’a plus été effectué ;
- affaire des dépenses
privées : en 2009, le Collège a mis en place un certain nombre de
mesures, qui ont eu pour conséquence le remboursement de 17.612,91 GBP ;
le contrôle a posteriori reste en suspens.
Enfin, le rapport de la Cour
des comptes reprend un résumé des activités du CEPOL en 2009. Celui-ci
s’est notamment concentré sur activités suivantes :
- cours et séminaires : 88
cours, séminaires et conférences ont été organisés ;
- coopérations extérieures avec
Frontex, Eurojust et ENFSI (réseau européen des laboratoires de sciences
forensiques) ;
- organisation de programmes
communs avec les États membres ;
- recherche et science ;
- mise en œuvre du projet
«Euromed Police II» : séminaires sur le trafic de stupéfiants et la
traite d'êtres humains organisés avec des participants au programme MEDA ;
- programme d’échange avec 21
États membres et un pays candidat ;
- création d’un réseau
électronique (e-Net) : site web du Collège consulté par 76.000
visiteurs.