OBJECTIF : adoption définitive du budget rectificatif n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2010.
ACTE LÉGISLATIF : 2010/775/UE, Euratom.
CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 5/2010 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 22 septembre 2010 (se reporter au résumé de la résolution).
Ce budget rectificatif vise à créer un nouveau poste budgétaire 01 04 01 03 consacré à la garantie fournie par l'Union européenne aux emprunts et prêts dans les États membres, conformément aux dispositions de l'article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'UE et, corrélativement, un nouvel article 8 0 2 dans le volet des recettes. Ce poste est doté d’un p.m.
Á noter que ce budget rectificatif était présenté initialement en tant que projet de budget rectificatif avec le numéro 7/2010.