OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 539/2001 pour inclure Taïwan et les Îles Mariannes du Nord à la liste positive du règlement (annexe II du règlement, liste dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres de l’Union).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1211/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
CONTENU : le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 539/2001 qui vise à fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (dite «liste négative») et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (dite «liste positive»). La fixation des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et de ceux qui sont exemptés de cette obligation se fait par le biais d'une évaluation pondérée au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers, tout en tenant compte également des implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.
Sachant que l’obligation de visa imposée aux ressortissants de Taïwan ne se justifie plus en raison du fait que ce territoire ne représente aucun risque d’immigration clandestine ou de menace à l’ordre public pour l’Union, il est prévu, suite à un accord intervenu avec le Parlement européen en première lecture, de transférer la mention de ce territoire à l’annexe II dudit règlement et donc de ne plus imposer d’obligation de visa aux ressortissants taïwanais. Cette libéralisation du régime des visas ne s’appliquerait qu’aux titulaires de passeports délivrés par Taïwan qui comportent un numéro de carte d’identité.
Le régime d'exemption de visa s'applique aux séjours ne dépassant pas 90 jours et fait l'objet d'une pleine réciprocité. Taïwan a décidé le 11 novembre 2010 de supprimer l'exigence de visa pour les ressortissants bulgares, chypriotes et roumains, les trois derniers États membres de l'UE faisant partie de l'espace Schengen dont les ressortissants ne jouissaient pas encore de l'exemption de visa pour se rendre à Taïwan. L'exemption de visa est mise en œuvre bien que l'UE ne reconnaisse pas Taïwan comme État indépendant et n'ait pas de relations diplomatiques ou officielles avec Taïwan. L'UE a toutefois noué avec les autorités taïwanaises des contacts réguliers et mis sur pied une coopération dans les domaines de l'économie, du commerce, de la recherche, des sciences et des technologies, de l'enseignement et de la culture, et de l'environnement. L'UE est ainsi devenue le plus important investisseur étranger à Taïwan.
L'octroi aux Taïwanais de l'exemption de visa renforcera la cohérence régionale, étant donné que l'UE fait bénéficier d'un régime d'exemption de visa d'autres pays et entités de la région caractérisés par un niveau de développement économique comparable, tels que Hong Kong, Macao, le Japon, la Corée du Sud et Singapour.
Á noter qu’avec le présent règlement, il est également prévu de supprimer la mention des Mariannes du Nord de l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001, étant donné que les ressortissants de ce territoire sont, en tant que titulaires d’un passeport américain, ressortissants des États-Unis, lesquels figurent déjà à l’annexe II dudit règlement. En conséquence, les ressortissants des Îles Mariannes du Nord bénéficieront également d'un régime d'exemption de visa.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/01/2011.