Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité

2007/0152(COD)

OBJECTIF : étendre l'application des règles coordonnant les systèmes de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.

CONTENU : à la suite d’un accord intervenu avec le Parlement européen à l’issue de la deuxième lecture, la Conseil a adopté un règlement visant à faire en sorte que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'UE et qui se trouvent dans une situation transfrontalière soient soumis aux mêmes règles coordonnant les droits à la sécurité sociale que les citoyens européens. Les délégations allemande, autrichienne et bulgare ont voté contre et la délégation tchèque s'est abstenue.

L’application du règlement (CE) n° 883/2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas encore couverts par lesdits règlements uniquement en raison de leur nationalité ne doit conférer aux intéressés aucun droit à l’entrée, au séjour ou à la résidence, ni à l’accès au marché du travail dans un État membre. Un considérant clarifie que l’application de ces deux règlements ne doit pas porter atteinte au droit des États membres de refuser d’accorder ou de retirer un permis d’entrée, de séjour, de résidence ou de travail ou d’en refuser le renouvellement dans l’État membre concerné, conformément au droit de l’Union.

En outre, la condition de la résidence légale sur le territoire d’un État membre ne devrait pas affecter les droits découlant de l’application du règlement (CE) n° 883/2004 concernant les pensions d’invalidité, de vieillesse ou de survivants, pour le compte d’un ou de plusieurs États membres, en faveur d’un ressortissant d’un pays tiers qui a précédemment rempli les conditions du règlement, ou des survivants dudit ressortissant d’un pays tiers, dans la mesure où leurs droits découlent d’un travailleur, lorsqu’ils résident dans un pays tiers.

Le Danemark ne participe pas aux dispositifs de coordination pour les ressortissants des pays tiers. L'Irlande a choisi de participer, mais le Royaume-Uni ne sera pas lié par les dispositions du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2011.