OBJECTIF : proroger la dérogation autorisant l'Allemagne à octroyer une aide dans le cadre de son monopole sur l'alcool.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 1234/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique») en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement « OCM unique ») en ce qui concerne l'aide octroyée dans le cadre du monopole allemand de l'alcool.
Le règlement, qui proroge la dérogation autorisant l'Allemagne à octroyer une aide dans le cadre de son monopole sur l'alcool, devrait entrer en application le 1er janvier 2011 car la dérogation actuelle prend fin le 31 décembre 2010.
Cette dérogation autorise l'Allemagne à accorder une aide, par l'intermédiaire de l'administration fédérale du monopole de l'alcool (Bundesmonopolverwaltung für Branntwein - BfB), pour la désignation « alcool éthylique d'origine agricole’. L'aide d'État octroyée correspond à la différence entre le coût d'achat de l'alcool brut aux producteurs (distilleries et agriculteurs) au dessus du prix du marché et les revenus tirés de la vente de cet alcool au prix du marché, compte tenu des coûts de collecte, de transformation et de fonctionnement à la charge de la BfB.
Afin de supprimer progressivement et complètement le monopole actuel, le règlement prévoit de proroger la dérogation au-delà du 31 décembre 2010 et de diminuer progressivement la production et les ventes du monopole jusqu'à sa disparition en 2017. Ainsi, la production totale d'alcool éthylique pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du monopole diminuera progressivement pour passer de 600.000 hectolitres au maximum en 2011 à 420.000 hectolitres en 2012 et à 240.000 hectolitres en 2013; cette production ne pourra excéder 60.000 hectolitres par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cesse d'exister.
Les distilleries agricoles de taille moyenne resteront dans le monopole jusqu'à la fin de 2013, des mesures compensatoires spécifiques étant prévues lors de leur sortie du système.
Les distilleries de petite taille produisant de très faibles quantités d'alcool de fruit pour le marché local resteront quant à elles dans le monopole jusqu'à la fin de 2017, pour autant que la production bénéficiant de l'aide ne dépasse pas 60.000 hectolitres par an.
Chaque année, avant le 30 juin, l'Allemagne présentera à la Commission un rapport sur le fonctionnement du monopole et l'aide octroyée dans ce cadre au cours de l'année précédente.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2010.
APPLICATION : à partir du 01/01/2011.